«Le projet de loi 18 est né du désir de protéger des personnes majeures qui ont des difficultés sans les déclarer inaptes ou incapables pour autant. Il s’inspire de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il a été présenté par le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, le 10 avril 2019 et il a été accueilli favorablement par la plupart des personnes et des groupes qui ont été consultés0», écrit Me Christine Morin, professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval.
«Le projet de loi 18 est né du désir de protéger des personnes majeures qui ont des difficultés sans les déclarer inaptes ou incapables pour autant. Il s’inspire de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il a été présenté par le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, le 10 avril 2019 et il a été accueilli favorablement par la plupart des personnes et des groupes qui ont été consultés0», écrit Me Christine Morin, professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval.

L’adoption du projet de loi 18: un début de bonne nouvelle, notamment pour les proches aidants

POINT DE VUE / En cette période de pandémie, toutes les bonnes nouvelles sont les bienvenues. L’adoption de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (projet de loi 18) à l’unanimité le 2 juin fait partie de ces bonnes nouvelles, notamment pour certaines personnes âgées, pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et pour les proches aidants. Malheureusement, on en a peu entendu parler.

Le projet de loi 18 est né du désir de protéger des personnes majeures qui ont des difficultés sans les déclarer inaptes ou incapables pour autant. Il s’inspire de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il a été présenté par le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, le 10 avril 2019 et il a été accueilli favorablement par la plupart des personnes et des groupes qui ont été consultés.

Le projet de loi apporte plusieurs changements aux régimes de protection et au mandat de protection actuels, mais la nouveauté qui apparaît la plus significative est la nouvelle mesure d’assistance. Cette dernière permet à toute personne majeure qui souhaite être assistée pour prendre soin d’elle-même, administrer son patrimoine et, en général, exercer ses droits civils, de se faire reconnaître un ou deux assistants. Cet assistant est choisi par la personne qui désire être assistée, mais il doit ensuite être reconnu et approuvé par le curateur public, puis son nom est inscrit dans un registre public aussi géré par le curateur public, afin qu’il puisse être connu et reconnu par tous.

L’assistant peut agir comme intermédiaire entre le majeur et les tiers, qu’il s’agisse notamment du personnel du réseau de la santé et des services sociaux, des institutions financières, des organismes gouvernementaux ou des entreprises. Par exemple, une personne âgée qui a des difficultés d’audition pourrait désigner un de ses enfants comme assistant afin qu’il puisse s’informer en son nom du versement de sa rente auprès de Retraite Québec ou encore communiquer avec son service de câblodistribution pour se faire expliquer une facture.

L’intérêt particulier de la mesure proposée, si on la compare avec les tutelles ou curatelles actuelles, c’est que le majeur assisté conserve sa pleine capacité d’exercer ses droits civils. Il ne devient pas une personne juridiquement «incapable». L’assistant ne doit pas et il ne peut pas s’engager au nom de la personne assistée ni signer de documents juridiques ou de contrats à sa place (comme s’il avait une procuration par exemple). Il doit simplement l’accompagner et il doit faire valoir ses volontés et ses préférences auprès de tout interlocuteur.

La nouvelle mesure devrait combler un besoin, car elle devrait permettre à tout adulte qui le souhaite d’être assisté, rapidement, sans procédure devant le tribunal ni preuve d’un besoin lié à son inaptitude. La mesure d’assistance est notamment susceptible d’être utile aux proches aidants qui sont souvent des acteurs cruciaux dans l’accompagnement d’un membre de leur famille ou d’un proche. Les proches aidants n’ont cependant aucun statut particulier leur permettant d’être considérés comme des interlocuteurs valables par les tiers, ce qui explique qu’ils sont parfois ignorés. La nouvelle mesure d’assistance devrait permettre de répondre à ce besoin de reconnaissance.

En principe, l’assistance devrait être simple, rapide et sans frais. Pour être efficace et sécuritaire, elle devra cependant être correctement encadrée par le curateur public qui devra disposer des ressources humaines et matérielles nécessaires à son nouveau rôle.

En cette semaine québécoise des personnes handicapées, si l’on peut se réjouir de l’adoption de la loi malgré la pandémie, la bonne nouvelle ne se concrétisera que lorsque la loi entrera en vigueur et que la mesure d’assistance sera mise en place au curateur public du Québec. Le coronavirus nous montre chaque jour qu’il est possible de réagir rapidement et efficacement en situation de besoin. Espérons que la mise en place de la mesure d’assistance ne se fera pas trop attendre.

Me Christine Morin est professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval et titulaire de la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés.