Avec le projet de loi 29, Québec veut interdire le commerce de biens pour lesquels des moyens auraient été mis en place dans l’intention de réduire leur durée normale de vie, de rendre plus difficile leur entretien ou d’empêcher leur réparation ― ce qu’on appelle l’obsolescence programmée.

Le projet de loi propose, par exemple, de créer une « garantie de bon fonctionnement qui forcera les marchands à réparer gratuitement un objet si le bien ne fonctionne pas comme il se doit dans une période donnée », explique le ministre de la Justice et du ministre responsable de l’Office de la protection du consommateur, Simon Jolin-Barrette.

Si la loi est adoptée, cette garantie sera applicable sur les réfrigérateurs, les lave-vaisselles, les laveuses, les téléviseurs, les tablettes, les thermopompes et les climatiseurs, entre autres biens.

De plus, le projet de loi prévoit que les commerçants ou les fabricants devront rendre disponibles à un prix raisonnable les pièces, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien.

Par ailleurs, le gouvernement veut également mettre en place une mesure anti-citron pour les automobiles. Ainsi, si votre auto récente a des problèmes, vous pourriez demander l’annulation du contrat ou obtenir une diminution du prix.

Finalement, Québec rendra le chargeur universel obligatoire pour les téléphones intelligents et les tablettes, comme l’a fait l’an dernier le Parlement européen.

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Renforcer le projet de loi

Plusieurs organismes présents aux consultations parlementaires cette semaine ont salué la décision du gouvernement d’aller de l’avant. « Nous accueillons très positivement ce projet », dit Amélie Côté, analyste en réduction à la source chez Équiterre, qui propose de renforcer plusieurs mesures de la future loi afin de mieux protéger le consommateur.

« Notre rôle est de faire des propositions pour colmater les brèches », ajoute Mme Côté.

« Un des problèmes les plus courants qui nous est rapporté concerne les défectuosités des biens, soutient Alexandre Plourde, avocat et analyste chez Option consommateurs. Souvent, les gens peinent à faire valoir leurs droits devant un commerçant qui refuse d’honorer la garantie légale. »

Voici cinq propositions avancées par ces deux organismes pour mieux vous protéger.

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1. Clarifier la garantie de bon fonctionnement

Option consommateurs et Équiterre s’inquiètent de voir le nouveau concept de « garantie de bon fonctionnement » écarter la garantie légale, déjà en vigueur dans la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et qui prévoit qu’un bien doit avoir une durée de vie « raisonnable ».

Les deux organisations proposent que la durée fixée par le règlement de la garantie de bon fonctionnement soit au moins aussi longue que la durée de vie raisonnable déjà reconnue par la loi.

« Notre crainte est que la garantie de bon fonctionnement soit trop courte pour vraiment allonger la durée de vie des biens et que cette mesure ait un effet mitigé », dit Alexandre Plourde.

2. Assurer un meilleur accès à la réparation

Les entreprises devraient offrir gratuitement et librement sur Internet les manuels de réparation afin que le consommateur puisse réparer soi-même ses biens. « Il est inacceptable de faire payer les consommateurs pour obtenir un manuel », déplore l’avocat d’Option consommateurs.

D’autre part, « l’obligation de fournir des pièces de rechange et les services de réparation devrait être la norme et non l’exception », poursuit-il.

De son côté, Équiterre recommande de pouvoir imprimer des pièces en trois dimensions (3D) afin d’assurer la disponibilité de celles-ci, notamment pour les personnes habitant en région éloignée.

3. Un prix raisonnable

« Le prix de la réparation doit être raisonnable et inclure le coût de la main-d’œuvre et des pièces », propose Équiterre. Selon les plus récentes études, le prix raisonnable de la réparation, soit celui ne décourageant pas un consommateur, fluctue entre 18 % et 40 % de la valeur du bien à neuf, comme le mentionne le mémoire de l’organisation co-écrit par Amélie Côté.

« Souvent, le coût de la réparation représente un pourcentage trop élevé par rapport à l’achat d’un produit neuf. Les consommateurs ne sont donc pas tentés de faire réparer leurs biens. »

—  Amélie Côté, analyste chez Équiterre

4. Mettre en place un indice de durabilité

Équiterre propose également d’ajouter un indice de durabilité sur les produits, comme sur les cellulaires, les aspirateurs, les télévisions et les ordinateurs. Cet indice engloberait l’indice de réparabilité qui prendrait la forme d’une note de 1 à 10 selon certains critères : la disponibilité de la réparation et des pièces, le prix des pièces et la possibilité de démonter ou non le produit.

« Cet indice est essentiel pour que les consommateurs puissent faire des choix éclairés au moment d’un achat. Une telle mesure a un réel effet sur la manière dont les biens sont fabriqués », estime Amélie Côté, en faisant référence à la mesure adoptée en France en 2021.

5. Élargir la garantie anti-citron

Option consommateurs suggère que le projet de loi soit modifié afin que la garantie anti-citron soit élargie à d’autres types de biens que les automobiles.

« Les électroménagers et les appareils électroniques, par exemple, peuvent demeurer gravement défectueux malgré plusieurs réparations, indique Alexandre Plourde. Ils pourraient profiter de cet élargissement. »

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