Rien n’est réglé

ÉDITORIAL / Inconstitutionnelle et intolérante selon le Canada anglais et inapplicable aux yeux de l’Union des municipalités du Québec.

À peine adoptée, la loi 62 sur la neutralité religieuse de l’État est contestée, bien que son motif soit légitime à la base : donner et recevoir des services publics à visage découvert pour des motifs de communication, d’identification et de sécurité.

Et même s’il s’agit d’un minimum dans une société démocratique, le premier Justin Trudeau a ouvert la porte à une contestation juridique de cette loi.

L’Ontario l’a condamnée estimant qu’elle est de nature à créer des divisions entre les communautés et le Collectif canadien anti-islamophobie y voit une loi islamophobe et sexiste.

Pour sa part, l’Union des municipalités du Québec juge qu’elle ne peut être appliquée, notamment dans les transports en commun.

Va-t-on refuser, par exemple, à une femme portant le niqab (un voile noir qui cache le visage sauf les yeux) l’accès à un autobus en plein hiver? Et est-ce le rôle du chauffeur de voir à l’application de la loi?

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, décidément bien seule pour défendre cette loi, doit rapidement clarifier les choses — elle entend en annoncer aujourd’hui les règles d’application — et calmer le jeu.

Car jusqu’ici, le gouvernement Couillard a très mal conduit ce dossier explosif, mélangeant allègrement les thèmes de neutralité, de laïcité et de sécurité, sans compter une bonne dose de tergiversation « électoraliste ».

En outre, le premier ministre Philippe Couillard ne pouvait ignorer que la constitutionnalité de cette loi peut être contestée devant les tribunaux.

Ceux et celles qui espéraient que la loi 62 mettrait fin à 10 ans de débats sur les accommodements religieux risquent donc de déchanter, d’autant plus qu’on est loin d’une charte sur la laïcité.

Grosso modo, la loi 62 stipule que les employés des services publics (gouvernement, transport en commun, hôpitaux, police et municipalités, principalement) doivent offrir des services à visage découvert, une disposition qui s’applique également aux utilisateurs de ces services.

Elle prévoit toutefois des accommodements pour un motif religieux pourvu qu’ils n’imposent pas de contrainte excessive quant aux droits d’autrui, à la sécurité et au bon fonctionnement des organismes.

Malgré l’absence de sanctions dans la loi 62, celle-ci est taxée de raciste parce qu’elle brimerait la liberté de religion et marginaliserait davantage les femmes musulmanes qui portent le niqab en raison de leur interprétation de l’islam ou de celle qu’en font leurs maris.

Il est évident que cette loi vise les femmes portant le niqab, mais la vie démocratique impose des limites aux droits individuels et des responsabilités.

On aura beau faire valoir que l’État n’a pas à dicter aux citoyens comment s’habiller ou que celles qui portent le niqab le font librement au nom de leur religion, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là de l’expression d’un islamisme fondamentaliste et de la soumission de la femme.

Le port du niqab est certes très marginal au Québec et certains diront qu’il s’agit d’une tempête dans un verre d’eau.

Mais, nous sommes en démocratie et l’État québécois a parfaitement le droit d’exiger que les services publics soient donnés et reçus à visage découvert. Et d’énoncer des balises.

Il n’y a rien d’intolérant dans le fait de demander qu’une personne qui vote, qui demande un permis de conduire ou qui œuvre dans les services publics ait le visage découvert.

Plusieurs pays d’Europe ont été beaucoup plus loin que le Québec en cette matière : la France, l’Autriche et la Belgique interdisent le voile intégral dans l’espace public. Les Pays-Bas le prohibent dans certains lieux publics comme les écoles, les hôpitaux et les transports en commun.

Il est impératif que le gouvernement Couillard précise les règles du jeu et ramène un peu de bon sens dans ce débat.

Car, pour l’heure, rien ou si peu, n’est réglé.