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France Croteau, Coordonnatrice du regroupement des usagers du transport adapté.
France Croteau, Coordonnatrice du regroupement des usagers du transport adapté.

Projets de règlements sur la loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

POINT DE VUE / Vingt (20) jours plutôt que les quarante-cinq (45) jours réglementaires pour « commenter » les 3 projets de règlements complémentaires à la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (l’ancien Projet de loi 17 amendé).  Et oui, et en pleines vacances estivales, et en pleine pandémie, du 15 juillet au 3 août !

Pour les personnes handicapées, il y a très peu de gains dans ces règlements, nos pertes décrites lors des audiences sur Projet de loi 17 en 2019 demeurent. 

Rien sur l’obligation d’un minimum de véhicules adaptés relié au nombre de véhicules pour un répondant ou un répartiteur.  Aucun règlement, aucune disposition pour que le ministre oblige qu’il y ait des véhicules accessibles dans certains territoires où il en manque : il n’y est pas tenu dans la nouvelle Loi (article 156). Ce manquement au respect des droits des personnes handicapées aurait pu être corrigé par règlement!  Encore heureux qu’on ait ajouté dans les règlements que les fauteuils roulants des personnes handicapées en transport adapté doivent être attachés aux 4 coins!

Il nous faudra retourner au combat, à la surveillance, aux revendications et aux recours à des instances juridiques.  L’égalité des droits des personnes âgées et des personnes handicapées est une réalité qu’il faut sans cesse rappeler, on l’a vu durement en cette période difficile que nous vivons actuellement. 

France Croteau, Coordonnatrice du RUTASM