Les moyens juridiques de contrer l’obsolescence programmée

Malgré les progrès constants des connaissances et de la technologie, les biens de notre génération durent moins longtemps que ceux de la génération de nos parents ou de nos grands-parents. Les fabricants sont suspectés de réduire la durée de vie de leurs produits par différents procédés, afin de contraindre ou d’inciter les consommateurs à en acheter de nouveaux : c’est l’obsolescence programmée.

Cette pratique, qui engendre la surconsommation, est néfaste pour l’économie et pour l’environnement, car elle emploie trop de ressources et génère beaucoup de déchets.

La crise sanitaire actuelle nous confronte à la crise environnementale qui la sous-tend. Nous vivons de manière très concrète les conséquences des activités humaines sur les milieux naturels. D’après les scientifiques, la destruction des écosystèmes favorise l’apparition de nouveaux virus et leur transmission de l’animal à l’humain. Au sortir de la crise sanitaire, il ne faudrait pas chercher à sauver l’économie aux dépens de l’environnement, mais plutôt repenser l’économie pour qu’elle respecte l’environnement.

La lutte à l’obsolescence programmée trouve sa place dans cette réflexion.

Au Québec, l’idée d’une loi pour contrer l’obsolescence programmée fait son chemin. Des étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke ont préparé un projet de loi sur ce thème. En avril 2019, le député Guy Ouellette a déposé ce projet de loi à l’Assemblée nationale. Le projet de loi 197 n’a pas été débattu, mais l’Office de la protection du consommateur (OPC) a reçu de la ministre de la Justice le mandat de tenir une consultation.

Pour être efficaces, les mesures juridiques envisagées doivent intervenir sur plusieurs fronts. Tout d’abord, on peut sanctionner pénalement les pratiques qui réduisent délibérément la durée de vie des biens de consommation. Ainsi la France, en 2015, a adopté un délit d’obsolescence programmée. Cependant, il n’est pas suffisant d’établir qu’une pratique a pour effet d’abréger la durée de vie d’un produit : il faut démontrer que telle était l’intention du fabricant. Comme la preuve d’intention est difficile, peu de condamnations ont été obtenues. C’est sur un autre fondement juridique que la responsabilité d’Apple a été retenue dans l’affaire très médiatisée des iPhones, dont la mise à jour du système d’exploitation ralentissait le fonctionnement.

Le droit civil et le droit de la consommation peuvent aussi être mobilisés pour obliger les fabricants, les distributeurs et les détaillants à fournir des biens durables et réparables. Il faudrait renforcer la garantie légale de qualité en y ajoutant l’obligation pour le vendeur professionnel de garantir le bon fonctionnement du bien pendant une durée de vie raisonnable (garantie de durabilité). Cette durée pourrait être établie par les tribunaux, pour un type de bien donné, à l’aide de témoins experts. L’action collective serait un moyen efficace pour que de telles causes soient portées devant les tribunaux, à l’initiative des consommateurs et de leurs associations. On pourrait compléter la garantie de durabilité par une obligation de réparabilité : les fabricants, distributeurs et détaillants seraient tenus de rendre possibles l’entretien et la réparation du bien pendant sa durée de vie raisonnable.

La garantie du fabricant offerte sur plusieurs produits est nettement en deçà de leur durée de vie raisonnable. L’OPC envisage d’obliger les fabricants à déclarer une durée de vie minimale, mais ils risquent de s’en tenir aux garanties qu’ils offrent déjà.

Les règles qui rendent le fabricant, le distributeur ou le détaillant responsables de la récupération et du recyclage de certains produits, notamment par l’imposition d’écofrais, peuvent les inciter à réduire leur empreinte écologique. Le Québec doit continuer d’étendre l’application de ces règles à de nouvelles catégories de produits.

Durée de vie minimale et écofrais

En combinant les mesures précédentes, il serait possible d’en accroître l’efficacité. Pour certains types de biens, on pourrait lier l’obligation imposée aux entreprises de déclarer une durée de vie minimale à une modulation des écofrais. Les entreprises qui annoncent une durée de vie plus longue que leurs concurrents auraient droit à une réduction des écofrais. Cette mesure serait accompagnée de deux sanctions, si le bien n’atteint pas la durée de vie déclarée : le recours civil de l’acheteur et l’imposition d’une amende à l’entreprise, dès lors qu’une certaine proportion de ses biens, établie par échantillonnage, se retrouve prématurément à la récupération. Les entreprises auraient alors un intérêt à accroître la durée de vie de leurs produits.

Nous doutons de l’efficacité des règles qui imposent aux entreprises des obligations d’information envers les consommateurs, une stratégie que privilégie souvent l’OPC. Il est trop difficile de normer l’information pour s’assurer de sa pertinence et de sa lisibilité. Les meilleures informations disponibles à propos d’un produit proviennent le plus souvent d’organismes tiers. Il serait souhaitable que le gouvernement accrédite de tels organismes et les soutienne par des subventions.

S’il existe plusieurs solutions pour contrer l’obsolescence programmée, n’attendons pas l’adoption d’une loi par le gouvernement, car elle sera longue à venir. Les consommateurs et leurs associations disposent déjà de l’action collective et de certains moyens juridiques leur permettant d’agir.

Surtout, nous pouvons changer dès à présent nos habitudes de production et de consommation en suivant ces consignes simples :

  • Produire et consommer moins
  • Produire et consommer local
  • Exiger des produits durables, réparables, réutilisables, recyclables
  • Éviter le plastique
  • Acheter des produits usagés plutôt que neufs
  • Réparer plutôt que de jeter

Il n’y aura pas de meilleure occasion pour un nouveau départ !

Michelle Cumyn est professeure titulaire à la faculté de droit de l’Université Laval et membre Des Universitaires.
Anouk Paillet est doctorante en cotutelle à l’Université Laval et à l’Université Jean Moulin Lyon 3