Les exclus

ÉDITORIAL / Le gouvernement du Québec manque à ses responsabilités en tardant à garantir l'accès gratuit à l'école publique pour les enfants dont les parents ont un statut d'immigration précaire, un problème connu et documenté depuis plusieurs années.
La Convention relative aux droits des enfants, dont le Québec est signataire, stipule pourtant que les États doivent protéger l'enfant de toute forme de discrimination ou de sanction, notamment celles « motivées par la situation juridique (...) de ses parents ».
Or, la Loi québécoise sur l'instruction publique exclut les enfants sans-papiers, bien que les commissions scolaires peuvent les accepter, mais sans recevoir d'aide financière de Québec.
Selon le collectif Éducation sans frontières, toutefois, des frais de 5000 à 6000 $ par année seraient demandés aux parents d'enfants sans-papiers, pour le primaire, une somme que les familles n'ont pas.
En 2014, le Protecteur du citoyen avait pressé Québec de modifier le règlement pour assurer aux enfants de 6 à 16 ans résidant au Québec l'accès gratuit à l'école primaire et secondaire, « sans égard à son statut d'immigration », comme cela se fait notamment en Ontario et en Colombie-Britannique.
Il est inconcevable qu'un gouvernement qui prêche l'inclusion puisse tolérer que des enfants, entre 300 et 400 selon le ministère de l'Éducation, mais plus d'un millier selon les organismes qui viennent en aide aux réfugiés et aux immigrants, n'aient pas accès à l'éducation parce que leurs parents ne peuvent fournir tous les papiers d'immigration ou craignent d'être expulsés s'ils les inscrivent à l'école.
Le problème est concentré à Montréal, mais ne toucherait pas que Montréal.
La Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke dit toutefois ne pas avoir de données à ce sujet, bien que Sherbrooke est la troisième ville québécoise pour l'immigration.
Le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, affirme vouloir régler le dossier, mais rien ou si peu semble bouger.
En 2013, l'ancien gouvernement péquiste avait permis à des familles sans permis de résidence d'inscrire gratuitement leurs enfants à l'école, mais sans véritablement résoudre le problème, tandis que les libéraux s'étaient engagés dès 2014 à mettre des mesures en place. On attend toujours.
Québec solidaire a ramené le dossier dans l'actualité en septembre dernier lorsque l'ex-députée Françoise David avait présenté une motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale pour que le statut d'immigration d'un enfant résidant au Québec ne l'empêche pas de fréquenter gratuitement l'école primaire ou secondaire.
Et, il y a six semaines, QS a déposé un projet de loi pour modifier la Loi sur l'instruction publique afin de garantir la confidentialité du dossier de l'élève et celle des parents pour que les enfants puissent être inscrits à l'école, recevant l'appui de plusieurs organisations, dont la Centrale des syndicats du Québec et la Commission scolaire de Montréal.
Le député Amir Khadir est revenu à la charge vendredi dernier pour presser le ministre de l'Éducation d'accélérer les choses alors qu'il reste cinq semaines de travaux parlementaires.
Malheureusement, le gouvernement n'en est pas là : le ministre Proulx préparerait un projet de loi portant sur plusieurs enjeux liés à l'éducation, dont les enfants sans-papiers, la fréquentation scolaire, la scolarisation à domicile et les écoles illégales, ce qui risque d'être plus long et plus compliqué que la proposition de QS, donc de ne pas aboutir à temps pour la prochaine rentrée scolaire.
Le gouvernement du Québec doit bien sûr contrôler l'immigration et s'assurer que les nouveaux arrivants régularisent leur situation.
Mais pourquoi punir les enfants et retarder leur développement, donc risquer leur exclusion? C'est inacceptable.
Pour le moment, tout indique que les enfants sans-papiers ne pourront être de la prochaine rentrée scolaire, alors que l'on attend une solution depuis plus de trois ans.