« Contrairement à ce que le maire de Sherbrooke semble penser, nous ne voulons pas faire passer notre intérêt avant celui du public, nous voulons simplement faire respecter nos droits », écrivent des copropriétaires de la Tour 2 des Terrasses du golf à Sherbrooke.

Faire respecter nos droits

En tant que citoyens et copropriétaires de la Tour 2 des Terrasses du golf, nous nous interrogeons au sujet du projet de loi 122, « Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs ».
Et particulièrement au sujet de l'article 85.5 stipulant qu'« une municipalité peut délimiter, dans son plan d'urbanisme, toute partie de son territoire qui constitue une zone de requalification à l'intérieur de laquelle aucune modification réglementaire ne sera sujette à l'approbation référendaire. Une telle zone vise un territoire que le conseil estime devoir prioritairement faire l'objet de rénovation urbaine, de réhabilitation ou de densification, dans une perspective de développement durable ».
Nous sommes d'accord avec ce qu'a écrit Robert Dutrisac dans son article « Déficit démocratique » paru dans le journal Le Devoir du 18 février dernier : « Avec le projet de loi 122, le gouvernement Couillard veut reconnaître les municipalités comme des gouvernements de proximité. Il accorde plus de pouvoirs aux élus municipaux. Mais en même temps, il enlève du pouvoir aux citoyens, qui ne pourront plus s'opposer, par voie de référendum, aux règlements d'emprunts ou aux changements de zonage. (...) Les citoyens ne pourront plus s'opposer aux règlements d'emprunts pour des travaux de voirie et d'eau, donc aux nouveaux développements qu'ils jugeraient trop ambitieux et onéreux. Ils ne pourront plus s'opposer aux changements de zonage liés aux projets de densification (...) Ce droit de veto consenti à des groupes de citoyens affectés par les changements de zonage était la bête noire de plusieurs maires, fonctionnaires et promoteurs. (...) Ces référendums furent relativement peu nombreux. Or leur existence même a contribué à embêter bien des promoteurs, mais aussi à améliorer bien des projets, soulignent leurs défenseurs. »
(...)
Dans un article de La Tribune du 24 février (« Pas d'exception pour le golf ou la rivière Magog »), le journaliste Jonathan Custeau écrit : « Le maire Bernard Sévigny n'a pas l'intention d'adopter une résolution pour exclure le terrain de golf de Sherbrooke et les rives de la rivière Magog des zones qui ne seraient pas soumises à l'approbation référendaire advenant une demande de changement de zonage. C'est la réponse qu'il a livrée au conseiller Marc Denault, qui s'inquiète de voir les référendums citoyens disparaître sans une révision de la politique de consultation de la Ville. (...) Nous remplacerons les référendums par des activités de consultation. Ne serait-il pas préférable de revoir notre politique de consultation publique avant d'adopter ce genre de loi pour Sherbrooke? Notre politique de consultation date de 2008 », ajoute-t-il. « Une loi de ce genre pourrait avoir des impacts majeurs pour plusieurs secteurs de Sherbrooke. Avec tous ces propos, seriez-vous d'accord pour adopter une résolution au conseil pour exclure de ces zones qu'on pourrait densifier et requalifier le terrain de golf et les rives de la rivière Magog? » Le maire a répondu par la négative.
Un peu plus loin dans l'article le journaliste cite de nouveau le maire Sévigny : « Le projet de loi 122 propose de lever l'approbation référendaire dans certaines zones alors qu'à l'UMQ, notre position est très claire : de lever sur tout le territoire l'approbation référendaire lorsqu'il est question de zonage. (...) » M. Sévigny a d'ailleurs fait valoir cette position à titre de président de l'UMQ, jeudi, en commission parlementaire. (...) « Pourquoi je pense que les référendums sont une mauvaise chose? », a-t-il répondu lundi à Marc Denault. « Parce que l'histoire nous montre que ça fait prévaloir l'intérêt des particuliers sur l'intérêt public. Qui est gardien de l'intérêt public? Ce n'est pas un groupe de citoyens particulier, mais le conseil municipal qui est dûment élu. [...] Les citoyens dans certains quartiers ont plus de pouvoir que les conseils municipaux dans la gestion du territoire. »
Avec le projet de loi 122 et les propos tenus par le maire Sévigny, nous sommes très inquiets à savoir si au cours des prochaines années certains promoteurs et les élus de la Ville ne pourraient pas au nom de la requalification et de la densification du territoire décider de procéder au lotissement de ce terrain de golf. Nous, les citoyens, n'aurions plus aucun pouvoir si nous ne pouvons plus demander la tenue d'un référendum.
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Dans l'article 85.6 du projet de loi il est écrit que : « Toute municipalité qui souhaite se prévaloir du pouvoir prévu à l'article 85.5 doit avoir adopté une politique d'information et de consultation. Cette politique doit contenir des mesures complémentaires à celles qui sont prévues dans la présente loi et visant à favoriser la diffusion de l'information et la participation publique. Elle doit permettre au public de faire tout commentaire ou toute suggestion, oralement ou par écrit, et elle doit comprendre une diffusion d'information sur Internet. »
Ce que nous comprenons de cet article du projet de loi c'est que les élus consulteront, mais qu'ensuite ils décideront et que les citoyens n'auront pas un mot à dire si le processus référendaire est aboli. Encore faudra-t-il que les citoyens aient su qu'il y aura une consultation!
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Loin de nous l'idée de vouloir jeter le blâme sur tous les promoteurs ainsi que sur tous les fonctionnaires et élus municipaux, mais la Commission Charbonneau nous a bien démontré qu'il pouvait être possible de contourner la loi et que certains promoteurs ont réussi à la faire avec la connivence de fonctionnaires et/ou d'élus. Nous souhaitons donc que les citoyens puissent conserver leur pouvoir de consultation publique.
Nous devons constater que, malheureusement souvent, les citoyens concernés par un changement de zonage ne sont pas au courant des demandes faites par les promoteurs ou ne le sont que tardivement lorsque le projet est accepté par les élus.
(...) nous sommes inquiets qu'avec le projet de loi 122, il y ait de fortes chances que les citoyens lésés ne pourront plus s'opposer à la violation de leurs droits, si la Ville invoque une reclassification aux fins de densification.
Contrairement à ce que le maire de Sherbrooke Bernard Sévigny semble penser, nous ne voulons pas faire passer notre intérêt avant celui du public, nous voulons simplement faire respecter nos droits. Nous croyons qu'il ne serait pas nécessaire de tenir un référendum lorsque ce n'est pas construit tout autour et qu'il n'y a pas de possibilité d'incidence sur la valeur des propriétés existantes. Par contre, lorsque c'est le cas, nous continuons de croire que les propriétaires concernés devraient avoir le droit de s'opposer à des changements de zonage en exigeant la tenue d'un référendum.
Luc Lepitre, vice-président, et Michèle Héon-Lepage, secrétaire du conseil d'administration
Syndicat des copropriétaires de la Tour 2 des Terrasses du golf