Dossier Eastman : réactions de la CMQ

Point de vue
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La Tribune
OPINION DU LECTEUR / J’ai pris connaissance d’une série d’articles, publiés dans le journal La Tribune cette fin de semaine sous la plume de Mme Mélanie Noël, au sujet du dossier en déontologie du maire d’Eastman, M. Yvon M. Laramée. L’un d’eux contient une citation qui a retenu mon attention, laquelle qualifie le travail de la Commission municipale du Québec dans ce dossier.  

À titre de président de la Commission municipale du Québec, je tiens, pour le bénéfice de vos lecteurs, à souligner un certains nombres de faits et rappeler le rôle de la Commission en matière de déontologie des élus municipaux et le cadre juridique dans lequel elle joue ce rôle. 

La Commission est un tribunal administratif qui a la responsabilité d’appliquer les codes d’éthique et de déontologie adoptés par les municipalités. Lorsque les renseignements qu’elle obtient sont susceptibles de démontrer un manquement d’un élu municipal à son code, cet élu est cité devant le Tribunal. Celui-ci évalue la preuve qui lui est soumise et entend les représentations de l’élu. Le Tribunal peut ensuite, le cas échéant, imposer une sanction.  

 Dans le dossier de M. Laramée, la Commission a procédé à une enquête au terme de laquelle, un juge administratif a été saisi du dossier et a appliqué une sanction. Tout a été réalisé dans les règles de l’art. Des centaines de pages de documents ont été analysées, des témoins ont été rencontrés et une analyse juridique a été effectuée. Monsieur Laramée s’est présenté devant le Tribunal, a reconnu ses torts et a été sanctionné par la Commission.  

 Les renseignements obtenus dans le cadre de notre enquête ont été évalués selon leur force probante, et ce, en fonction du fardeau de preuve nécessaire pour conclure qu’un manquement a été commis et pour sanctionner la conduite de l’élu mis en cause. Dans ces circonstances, la Commission devait notamment prendre en considération la jurisprudence applicable. 

 Ainsi, l’existence d’un lien d’affaires ne constitue pas, en soi, un conflit d’intérêts. Selon la jurisprudence, le fardeau de preuve est plus élevé. Une entreprise locale ne perd pas son droit d’obtenir des contrats municipaux pour la seule et unique raison qu’un de ses partenaires d’affaires devient un élu municipal. De plus, en vertu de la loi, aucun manquement ne peut être sanctionné au-delà de trois ans de la fin du mandat municipal pendant lequel il a été commis. 

Juger de l’éthique et de la déontologie municipale est un exercice sérieux et fortement encadré. En tant qu’organisme public, il est hors de question que la Commission utilise des renseignements portés à son attention autrement que pour constituer une preuve solide. Celle-ci doit répondre aux critères pouvant en faire une preuve convaincante en plus de rencontrer les éléments constitutifs d’un manquement au sens de la jurisprudence et ce, en vue de les soumettre au Tribunal. Ce fardeau de preuve n’est pas celui du citoyen qui utilise les recours à sa disposition pour faire valoir son point de vue, ou encore, celui du commentateur dont le travail est d’exprimer une opinion.  

 En terminant, il convient de remettre en perspective et nuancer les propos rapportés de Remy Trudel dans cet article. En effet, celui-ci précise, dans un échange avec notre bureau ce matin, que son opinion a été exprimée uniquement à « la lumière de ce qui [lui] a été communiqué » et que c’est pour cette raison qu’il « ne parlai [t] que d’apparences ». Nous espérons que l’information est maintenant plus complète et permet donc une meilleure appréciation. 

Me Jean-Philippe Marois
Président de la Commission municipale du Québec

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Réponse de la journaliste

Effectivement, Remy Trudel parle d’apparence de négligence dans le traitement de ce dossier puisque comme La Tribune, il n’a pas pu avoir accès au contenu de l’enquête de la CMQ. Aussi, le dossier démontre non seulement qu’il y a un lien d’affaires entre le maire et l’actionnaire d’une entreprise qui est un fournisseur important de la municipalité, mais que le maire a parfois non divulgué ce lien, ce qui est contraire à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, et qu’il a omis à de nombreuses reprises au cours des dernières années de se retirer lors de délibérations du conseil municipal en lien avec les entreprises de ce même actionnaire. Était-ce moins répréhensible? À vous de juger!

Mélanie Noël
Journaliste à La Tribune