Conférence de presse de l'UMQ le 22 février à Lévis

UMQ: 100 ans en mouvement

Pacte fiscal et autonomie municipale: Deux importants chantiers pour l’avenir

Trois spécialistes nous livrent leur vision de ces deux importants chantiers pour l’avenir des municipalités.
Anne Mevellec, Ph.D, professeure agrégée, directrice adjointe de l’école d’études politiques à l’Université d’Ottawa
Gérard Divay, professeur associé à l’ENAP et spécialiste de la gestion municipale
Pierre Prévost, chargé de cours à la Faculté de science politique et de droit de l’UQAM, ex-gestionnaire du monde municipal et auteur de nombreux ouvrages sur la gouvernance municipale
  • Depuis l’adoption en 2017 du projet de loi 122, on parle de gouvernement de proximité. Qu’est-ce que ça signifie concrètement pour les municipalités? 

Anne Mevellec (AM): Au moment de l’adoption du projet de loi 122, le ministre Coiteux évoquait «la fin du paternalisme». Cela voulait dire que la province ne dirait plus quoi faire aux villes, mais aussi que les municipalités devraient apprendre à penser dans ce nouveau contexte. 

Pour illustrer l’autonomie municipale, je citerai l’exemple des politiques de rémunérations. Le projet de loi 122 abolit les seuils, et ce sont désormais les élus qui vont devoir justifier devant leurs citoyens les rémunérations qu’ils s’accordent. 

Gérard Divay (GD) : Tout dépend de ce qu’on entend par concret. Pour moi, un changement de mentalité est bien concret, parce qu’un changement de voca­bulaire fait évoluer les façons de penser la réalité et permet de débloquer les actions.

À cet égard, ce que l’adoption du projet de loi 122 a changé, c’est le rapport des municipalités à l’État. Il est d’ailleurs surprenant et frappant de constater que les conversations courantes n’ont retenu du premier attendu de la Loi que l’expression «gouvernement de proximité»; mais la suite est tout aussi importante: «des gouvernements de proximité faisant partie intégrante de l’État québécois» (je surligne). Maintenant, il faut réfléchir à la place et au rôle des municipalités dans le développement et le fonctionnement de l’État.

Pierre Prévost (PP): Le changement prendra du temps à se faire sentir, mais il n’en sera que plus solide. Cela signifie que les municipalités, bien appuyées et comprises par le gouvernement, sont un important vecteur de changements dans la société et un rempart efficace de la citoyenneté. Dans une époque marquée par l’émergence de l’individualisme et de technologies de communication personnelles de plus en plus sophistiquées, les autres paliers de gouvernement sont devenus «inaccessibles»; les municipalités resteront des points de contact civiques et ce rôle s’appréciera avec le temps.

  • Comment devrait se présenter un nouveau pacte fiscal? Un point de TVQ, est-ce une bonne direction?

AM: Dans un pacte fiscal, il y a des recettes et des dépenses. L’avenue d’un point de TVQ est intéressante parce qu’elle apporte un changement assez radical. Jusqu’ici, la redistribution de la richesse appartenait au provincial, pas au municipal. Ce point de TVQ permettra de lier une partie de la création de richesse, captée par la consommation des individus, aux recettes de la municipalité.

GD: Pour être en mesure de prendre des initiatives, il faut disposer de ressources adéquates, aussi bien financières qu’humaines. Les premières mobilisent presque toute l’attention, en particulier dans le cadre du renouvellement du pacte fiscal. Ce renouvellement est devenu une sorte de rituel. 

PP: Sans aucun doute ! Un point de TVQ représente l’équivalent de 1,5 G$; cela ne révolutionnera pas les finances muni­cipales, mais cela va contribuer à créer un meilleur équilibre et alléger la pression sur le foncier. Il reste ensuite à s’entendre sur la répartition entre municipalités des sommes que repré­sente un point de TVQ. 

  • Qu’est-ce que la population québécoise gagnerait de voir les municipalités mieux outillées au niveau de leurs ressources?

AM: C’est sur le territoire des municipalités que les enjeux de précarité, de sécurité, de santé, de pauvreté, de développement durable, etc. sont criants. Tout ce qui touche vraiment la population se joue sur le terrain. Ce sont des défis qui demandent des moyens financiers et une souplesse de gestion ainsi qu’une capacité à travailler avec la communauté, le secteur privé ou encore les paliers de gouvernement pour défendre l’intérêt général, le bien commun terri­torial. On l’a bien vu dans les controverses autour des parcs éoliens, les mines, etc.

GD: En ayant des ressources mieux proportionnées à leurs responsabilités, les municipalités seront en mesure d’apporter plus de solutions concrètes à diverses problématiques de société, qu’elles soient environnementales, sociales, économiques ou culturelles. Les gouvernements supérieurs sont très bavards (nouvelles politiques, multiplication des déclarations sous le feu des médias...) ; mais c’est en bonne partie dans l’action concrète des municipalités que les citoyens retrouvent confiance dans la capacité de l’État d’améliorer effectivement leur cadre de vie. 

PP: En allégeant la ponction sur le champ foncier, on dimi­nue les «injustices» vécues par les municipalités qui n’ont pas beaucoup de valeurs foncières. De plus, certains services municipaux demandés par les citoyens n’attendent que cela pour être mis en branle.