Était-il normal que des revenus touchés par les élus de l’Assemblée nationale soient exonérés d’impôt? Est-il normal qu’ils le soient encore en partie? Non, ça ne l’est pas.

Salaire: le prix d’une démagogie, 2e volet

CHRONIQUE / La démarche est inusitée. Le projet de loi ajustant la rémunération des parlementaires de l’Assemblée nationale a été présenté par le gouvernement, mais — et c’est là que c’est exceptionnel — conjointement avec le Parti libéral du Québec et le Parti québécois. Le gouvernement de François Legault ne porte ainsi pas l’odieux d’être juge et partie dans un problème de rémunération des élus. Il est juge et partie… conjointement avec les libéraux et les péquistes.

On n’en serait pas là si la démagogie politique n’avait pas prévalu lorsque le Comité consultatif indépendant sur les conditions de travail des députés de l’Assemblée nationale a présenté son rapport en novembre 2013.

L’intervention de mercredi de nos responsables politiques était malheureusement prévisible. En début d’année, j’avais d’ailleurs écrit un texte coiffé du titre suivant : «Le prix d’une démagogie politique». J’y indiquais que des parlementaires de l’Assemblée nationale voulaient que leur rémunération soit haussée de manière à compenser l’imposition récente par l’Agence du revenu du Canada de leur «allocation annuelle de dépenses» (qui s’élève à 17 650 $).

Je réitère : ce qui est choquant, ce n’est pas que l’Agence du revenu du Canada prélève de l’impôt sur cette allocation depuis le 1er janvier (et sur toutes celles du genre d’un océan à l’autre). C’est qu’elle ne le faisait pas avant. Et que Revenu Québec ne le fait toujours pas de son côté.

Était-il normal que des revenus touchés par les élus de l’Assemblée nationale soient exonérés d’impôt? Est-il normal qu’ils le soient encore en partie? Non, ça ne l’est pas. 

Je me répète encore : les parlementaires votant les lois du Québec devraient donner l’exemple, surtout en cette matière.

Concrètement, le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette, du leader parlementaire du Parti libéral du Québec, Sébastien Proulx, et du leader parlementaire du Parti québécois, Martin Ouellet, vise à hausser l’allocation annuelle de dépenses des parlementaires de manière à ce qu’ils touchent encore pleinement ces 17 650 $, même après avoir payé l’impôt fédéral sur ces dollars.

Que les parlementaires de l’Assemblée nationale ne soient pas suffisamment payés au regard de leur boulot, je veux bien. Mais la question n’est pas là aujourd’hui; elle n’a rien à voir avec un débat sur le juste salaire des députés du Parlement québécois (qui ne travaillent pas moins que ceux de la Chambre des communes, mais qui sont bien moins rémunérés qu’eux).

Court retour dans le temps pour noter que cette question est un serpent de mer : en juin 2000, dans un geste spectaculaire, le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Jean-Pierre Charbonneau, s’était levé de son fauteuil pour faire la leçon au premier ministre du Québec d’alors, Lucien Bouchard. Il avait réclamé de meilleurs salaires pour les 125 députés du Parlement québécois. Un vent de révolte avait soufflé l’espace d’un instant dans l’assemblée...

Un privilège

Le solidaire Gabriel Nadeau-Dubois pose une bonne question : y a-t-il beaucoup de citoyens qui peuvent s’accorder des compensations en raison d’un resserrement de la fiscalité?

En 2013, le comité présidé par l’ex-juge de la Cour suprême Claire L’Heureux-Dubé proposait de doubler l’allocation annuelle de dépenses, mais de l’assujettir entièrement à l’impôt. Le groupe préconisait de faire croître le salaire de base des députés en rognant dans les nombreux avantages auxquels ils ont droit. C’était un tout. Dans ce tout, il était aussi question des retraites.

Pour les contribuables, toute l’opération se serait déroulée à coût nul.

Problème : il y avait apparence d’augmentation... Le parti de François Legault avait le premier refusé d’aller de l’avant, même si l’opération devait se dérouler à coût nul. L’heure était à l’austérité budgétaire, arguait-on.

Puisque rien n’a été fait depuis, la Ferrari roule toujours. Je m’explique : l’un des membres du comité L’Heureux-Dubé, François Côté, avait estimé que le régime de retraite des élus de l’Assemblée nationale ressemblait à une rutilante Ferrari. Le groupe de Mme L’Heureux-Dubé déplorait que leurs cotisations annuelles ne représentent qu’environ 21 % du coût total de leur régime.

Pour le futur, il préconisait que ce soit un comité indépendant qui fasse évoluer leurs conditions de travail. Il fallait éviter que les députés jouent eux-mêmes dans leur rémunération...

Si l’Assemblée nationale s’était inspirée du rapport de Claire L’Heureux-Dubé, elle n’en serait pas réduite aujourd’hui à indemniser les parlementaires pour la perte fiscale encaissée depuis le 1er janvier — une façon de faire qui n’est pas à la portée de tous.

Bien des villes ont procédé récemment à un ajustement semblable à celui prévu dans le projet de loi de la CAQ, du PLQ et du PQ. À leur décharge, elles n’ont jamais eu en main un rapport semblable à celui de Claire L’Heureux-Dubé.