Les élus de St-François ont gain de cause

Une plainte déposée par le Regroupement des citoyens de Saint-François-Xavier-de-Brompton à l'endroit du maire et d'une conseillère municipale devant la Commission municipale du Québec (CMQ) vient d'être rejetée par la Cour supérieure.
La décision de la juge Line Samoisette de la Cour supérieure pourrait faire jurisprudence en matière municipale par le fait qu'elle détermine que la CMQ, comme tribunal administratif, peut se prononcer sur un moyen d'irrecevabilité même si une plainte lui a été transmise par un ministre.
Dans la décision relative à la plainte déposée à Saint-François-Xavier-de-Brompton, la plainte déposée par le Regroupement des citoyens n'était pas recevable parce que le plaignant « n'est ni une personne physique ni une personne morale ».
« En effet, si la personne plaignante ne dispose pas de l'intérêt requis, même si le ministre réfère cette plainte à la Commission, cela ne saurait lui confier l'intérêt suffisant », explique la juge Samoisette.
Le maire Claude Sylvain et la conseillère Manon Jolin ont soulevé « l'absence de personnalité juridique » du plaignant avant le début de l'enquête de la CMQ concernant une plainte en matière d'éthique et de déontologie dans le cadre de l'octroi de permis de construction relatif à une maternité porcine de Saint-François-Xavier-de-Brompton.
« Soulignons qu'il s'agit d'accusations graves portées à l'égard des demandeurs pouvant affecter leur réputation et leur intégrité en tant que représentants du public et conséquemment, cela va à l'encontre des règles de justice naturelle qu'ils ne puissent contester la plainte qui les vise par un moyen préliminaire », souligne la juge Samoisette.
Elle considère que la question de la personne à présenter une demande « est une question d'importance puisque si la personne n'a pas d'intérêt, il n'y a pas d'enquête ». Selon la juge, « une saine administration de la justice milite en faveur du rejet à la première opportunité, d'une demande non fondée en droit, et ce, afin d'éviter des dépenses inutiles. »
La juge Line Samoisette révise non seulement la décision de la CMQ, mais accueille la requête en irrecevabilité pour absence de personnalité juridique de la personne plaignante dans cette affaire.
C'est Me Ghislain Richer, pour la conseillère Manon Jolin, qui a mené et plaidé cette requête en révision judiciaire devant la juge Samoisette. Me Mélanie Pelletier de Monty Coulombe représentait Claude Sylvain, alors que Me Julie D'Aragon représentait la CMQ.