L'appel contre Couche-Tard fixé au 18 février

Le service des poursuites pénales du Canada présentera ses arguments le 18 février prochain devant la Cour d'appel du Québec à Montréal pour la reprise des procédures contre Couche-Tard inc. dans le cadre du cartel de l'essence.
La Cour supérieure avait tranché en septembre 2012 en faveur de Couche-Tard qui réclamait un arrêt des procédures. L'entreprise était accusée de complot pour avoir fixé les prix à la pompe dans les marchés de Sherbrooke et Magog entre le 1er avril 2005 et le 29 mai 2006.
Le litige concernait la répudiation d'une entente intervenue en janvier 2010 entre le procureur aux poursuites criminelles fédéral et ceux d'Alimentation Couche-Tard. Entente où la défense devait entre autres dévoiler ses moyens de défense à la poursuite.
Le juge a déterminé qu'il y avait un préjudice irréparable à l'équité du procès.
L'entreprise était accusée de complot pour avoir fixé les prix à la pompe dans les marchés de Sherbrooke et Magog
La poursuite prétend que le juge de première instance a erré en concluant que le dévoilement des moyens de défense à la poursuite violait son droit à une défense pleine et entière et « en présumant que la connaissance acquise par la poursuivante des moyens de contestation crée en soi un préjudice irréparable à une défense pleine et entière et à un procès juste et équitable.»
Comme second motif d'appel, la poursuite croit que le juge a erré en suspendant de façon définitive les procédures.
C'est Me Stéphane Eljarrat et Me Jean-Philippe Groleau qui représentaient Couche-Tard inc., alors que Me Stéphane Hould et Me Denis Pilon représentaient le ministère public dans cette affaire.
Les dossiers de Richard Bédard et Céline Bonin, accusés à Sherbrooke dans le cadre du cartel de l'essence, attendent encore la conclusion de ce litige en Cour d'appel pour procéder.
Selon le bureau de la concurrence du Canada, ce sont 39 personnes et 15 entreprises qui ont été accusées de fixation criminelle des prix de l'essence à la pompe. À ce jour, 33 personnes et sept entreprises ont soit plaidé coupables, soit été déclarées coupables, écopant d'amendes dépassant les 3 millions de dollars. Parmi les 33 personnes ayant soit plaidé coupables soit été déclarées coupables, six se sont vu infliger des peines d'emprisonnement correspondant à 54 mois.