Marco-Pierre Caza

Fausses déclarations fiscales: l'avocat Marco-Pierre Caza reconnu coupable

L'avocat sherbrookois Me Marco-Pierre Caza a été reconnu coupable d'avoir fait des déclarations fiscales fausses ou trompeuses en réclamant des dépenses inadmissibles de 2006 à 2008 lui permettant de ne pas payer 17 322 $ en impôts.
L'accusé a imputé et déduit des dépenses sur un immeuble à revenus situé sur la rue Québec, alors que les rénovations ont été effectuées à la résidence personnelle de Me Marco-Pierre Caza sur la rue London.
Dans sa décision rendue mardi au palais de justice de Sherbrooke, le juge Érick Vanchestein de la Cour du Québec considère, après analyse du témoignage de l'accusé et de l'ensemble de la preuve : « que le témoignage de l'accusé est non crédible et la preuve révèle hors de tout doute raisonnable qu'il a volontairement soumis des déclarations fausses pour les années 2006, 2007 et 2008 dans l'intention de tromper le fisc et d'éluder le paiement de l'impôt », détermine le juge Vanchestein.
C'est un montant de 122 522 $ qui a été imputé à l'entreprise Caza Gagnon Immeubles (CGI) à titre de dépenses qui a permis à Me Caza d'éluder un montant total de 17 322 $ en impôts. « Le fait que l'accusé soit avocat doit être considéré comme un facteur aggravant », soutient la procureure aux poursuites pénales du Canada, Me Josée Pratte.
Cette dernière explique qu'elle réfléchit à la peine qu'elle demandera dans ce dossier d'ici les représentations sur la peine qui se dérouleront le 8 avril prochain.
« Le juge ne peut sursoir à la peine et faire bénéficier à l'accusé d'une absolution. L'amende minimale mandatoire peut se situer de 50 à 200 pour cent de l'impôt éludé. La peine maximale peut atteindre jusqu'à deux ans d'emprisonnement, mais il s'agit dans notre cas d'une première infraction. C'est loin d'être un cas de peine maximale », explique Me Pratte.
Me Marco-Pierre Caza est un avocat en droit civil et en droit de l'immigration. Il est impliqué dans diverses entreprises et au sein de différents conseils d'administration.
Au moment des faits reprochés, Me Caza avait entrepris des travaux de rénovation à sa résidence da la rue London. Il a été admis lors du procès que tous les entrepreneurs qui ont effectué des travaux sur la rue London ont facturé la compagnie CGI et n'ont pas effectué de travaux à l'immeuble à revenus sur la rue Québec.
« La Cour considère plutôt que l'accusé a utilisé un stratagème classique en ce domaine, soit d'imputer des dépenses personnelles inadmissibles à une entreprise et de tenter de les dissimuler aux autorités fiscales », explique le juge Vanchestein dans sa décision.
Il indique que l'accusé au cours de son témoignage « tente toujours de se déresponsabiliser en imputant la faute chez les uns et les autres ».
« À aucun moment, l'accusé n'assume la responsabilité du fait qu'il s'agit de ses gestes et que, s'il était tout à fait conscient qu'il fallait apporter une correction à ses déclarations fiscales, rien ne démontre clairement qu'il a agi en ce sens. Selon le Tribunal, cette négligence alléguée est tout à fait volontaire en l'espèce, l'accusé espérant que ceci soit oublié ou ne soit pas repéré », indique le juge Vanchestein.
Le juge Vanchestein a déclaré Me Caza coupable des quatre chefs d'accusation relatifs à la loi sur l'impôt et sur le revenu du Canada entre le 14 juin 2007 et le 16 juin 2009.
C'est Me Benoit Massicotte qui défend l'accusé dans cette affaire.