Le professeur Luc Godbout, de la chaire en fiscalité de l’Université de Sherbrooke, fait partie de la centaine de signataires de la lettre publiée dans tous les quotidiens québécois, mercredi, dénonçant l’iniquité fiscale entre les entreprises canadiennes et les géants étrangers.

« La même taxe à toutes les entreprises »

Le professeur Luc Godbout, de la chaire en fiscalité de l’Université de Sherbrooke, fait partie de la centaine de signataires de la lettre publiée dans tous les quotidiens québécois, mercredi, dénonçant l’iniquité fiscale entre les entreprises canadiennes et les géants étrangers.

« Lorsque j’étais président de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, on s’était penché sur les enjeux du commerce électronique et déjà en 2014-2015, on parlait de l’urgence d’agir. L’urgence est toujours présente puisqu’il n’y a eu aucune action prise par le gouvernement », explique-t-il.

Pour illustrer l’iniquité fiscale, le professeur de l’UdeS donne l’exemple d’un Québécois qui s’abonne à un système de téléchargement film, musique ou jeux en ligne.

« Si le fournisseur est américain, comme Netflix, le Québécois paiera zéro taxe. Si le fournisseur est albertain, il paiera 5 pour cent de TPS. Et si le fournisseur est québécois, comme Illico ou Tou.tv, il paiera 15 pour cent de TPS et TVQ », relate le fiscaliste.

Quand la ministre du Patrimoine du Canada, Mélanie Joly, a déclaré cet automne ne pas vouloir « instaurer une taxe Netflix », cela a irrité le professeur de l’UdeS.

« L’idée est de rassurer qu’un même bien ou service au Québec soit taxable ou non taxable peu importe qui est le fournisseur. Alors il ne s’agit pas de créer une taxe Netflix, mais bien d’appliquer la même taxe à toutes les entreprises. En ce moment, il existe une concurrence déloyale si on majore le prix de 15 pour cent dans un cas et de zéro dans l’autre. Les fournisseurs locaux et internationaux ne se battent pas à armes égales », souligne M. Godbout signalant que d’autres pays ont réagi à l’iniquité fiscale des services de Netflix.

« Par exemple, en Australie, toutes les entreprises de vente de fournitures intangibles qui enregistrent plus de 75 000 $ de revenus sur le territoire australien sont réputées être situées en Australie et leurs services sont donc taxables (10 pour cent) depuis juillet 2017. Et depuis la mise en vigueur de cette règle, jamais Netflix n’a émis de commentaires négatifs sur cette dernière et jamais Netflix n’a dit qu’elle ne paierait pas ces nouvelles taxes », mentionne le fiscaliste ajoutant qu’une loi fiscale semblable, mais touchant l’achat en ligne de fournitures tangibles, est prévue pour juillet 2018 en Australie.

Et si le Québec emboitait le pas à l’Australie en adoptant une « taxe Netflix »?, demandait la professeure de l’UdeS Marwah Rizqy, également signataire de la lettre de mercredi, dans un rapport publié en juillet 2017.

« Au Canada, on estimait à 5,2 millions d’abonnés payant en date d’avril 2016. Sur la base d’un forfait mensuel de 9,95 $, la TPS fédérale représenterait plus de 30 M$. Au Québec, si 1 million de Québécois sont abonnés au forfait mensuel à 9,95 $, le Québec pourrait récolter près de 12 M$ annuellement en taxes de vente, et ce, seulement avec l’entreprise Netflix », estimait-elle.