Seulement une quinzaine de dossiers pour des dommages matériels et économiques ainsi que pour lésions corporelles et dommages moraux doivent être réglés avant d’être versés par le Fonds d’indemnisation des victimes de Lac-Mégantic.

Indemnisation des victimes de Lac-Mégantic : une quinzaine de dossiers litigieux

Seulement une quinzaine de dossiers pour des dommages matériels et économiques ainsi que pour lésions corporelles et dommages moraux doivent être réglés avant d’être versés par le Fonds d’indemnisation des victimes de Lac-Mégantic.

Dans le cadre du règlement de la faillite de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA), un fonds d’indemnisations des victimes du 6 juillet 2013 de 431 millions $ a été constitué puis distribué selon différentes catégories de réclamations.

Dans son 27e rapport déposé récemment dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), le contrôleur explique qu’une deuxième tranche a été versée à la fin novembre à ceux qui avaient effectué des réclamations pour les dommages matériels et économiques.

Un total de 1796 réclamations de ce type ont été prouvées.

« Il reste donc quatorze réclamations à régler. Si elles demeurent non résolues, elles devront être soumises à l’Arbitre des réclamations dans le cadre d’une audience qui aura probablement lieu au cours du premier trimestre de 2018 », explique le contrôleur Andrew Adessky de Richter Groupe conseil.

Des rencontres qui se sont déroulées en juin dernier au palais de justice de Lac-Mégantic lors de l’audition de certains litiges devant l’Arbitre des réclamations ont permis de réduire considérablement le nombre de causes non résolues.

« Le contrôleur a tenté de régler ces contestations directement avec les réclamants avant de porter ces litiges devant l’Arbitre des réclamations ou les tribunaux en planifiant des rencontres à Lac-Mégantic dans le but de discuter des réclamations non résolues. À la suite de ces rencontres, 78 des 92 réclamations ont été résolues », explique le contrôleur dans son rapport déposé aux greffes du palais de justice de Sherbrooke dans le dossier piloté par le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure.

Un montant de 24 526 271 $ a été distribué pour les dommages économiques. Un montant supplémentaire de 18 millions $ devrait être réattribué pour cette catégorie.

Concernant les réclamations en cas de dommages moraux et lésions corporelles, deux dossiers demeurent en litige, sur les 4327 réclamations. Ces réclamations totalisent un montant partagé de 47,1 millions $.

Quarante-sept dossiers se sont retrouvés devant l’Arbitre des litiges en juin dernier. De ce nombre, trois dossiers ont été portés en appel, dont un qui a été réglé par le contrôleur.

« Lorsque le montant des trois réclamations non résolues sera définitif, le Contrôleur versera une distribution supplémentaire au titre de la catégorie des réclamations en raison des lésions corporelles et de dommages moraux », précise le contrôleur.

Un montant de 114 millions $ a déjà été distribué aux familles des victimes de décès de la tragédie de Lac-Mégantic en 2016.

Le contrôleur souhaite pouvoir fermer complètement le dossier en 2018.

Il a d’ailleurs demandé une prolongation jusqu’au 28 juin 2018 afin de régler les réclamations non résolues, les distributions résiduelles ainsi que le règlement des différents litiges encore en cours aux États-Unis.

Le fonds de 431 millions $ avait été mis en place dans le cadre de ces procédures qui avaient permis le règlement des poursuites civiles entamées contre toutes les compagnies poursuivies, sauf la compagnie de chemins de fer Canadien Pacifique (CP).

Un montant d’environ 3 millions $ a été généré en intérêts depuis la mise en place du Fonds.