La garde complète d’un enfant pour non-respect du confinement?

Avec un taux de divorce avoisinant les 50 % au Québec, beaucoup de familles sont en garde partagée, et plusieurs nous ont envoyé des questions sur ce que la COVID-19 signifie pour elles. Un parent qui ne respecte pas les consignes de distanciation sociale peut-il perdre la garde le temps que l’épidémie se résorbe? La garde partagée est-elle maintenue pour un parent qui travaille en hôpital et qui doit donc s’exposer au coronavirus? Un jugement de cour qui donne un droit de visite à des grands-parents a-t-il préséance sur les règles de distanciation? Voici quelques éclaircissements.

Q «Je suis présentement en garde partagée “une semaine-une semaine” avec le père de ma fille. Mais lorsqu’il n’a pas notre fille, le père enfreint les consignes sanitaires et va dans une autre ville chez sa copine. Pour la sécurité de l’enfant, est-ce que je peux exiger de garder l’enfant à temps complet pendant la quarantaine s’il continue de se promener comme ça?», demande une mère anonyme. De son côté, Dave Tremblay, de Saint-Hyacinthe, nous envoie : «Mon ex avec qui j’ai une garde partagée pour notre fils de 7 ans ne respecte pas le confinement. Elle part de Saint-Hyacinthe pour aller à Drummondville aller-retour avec notre garçon. Puis-je faire quelque chose pour ça?»

R «Ces deux questions-là sont pratiquement la même chose, au sens où ce sont deux cas où un parent ne respecte pas les consignes sanitaires, dit d’emblée Veronica Vallelonga, avocate de Montréal spécialisée en droit familial. La règle générale, c’est que les ententes de garde partagée doivent être respectées, même en temps de confinement. Il n’y a pas encore beaucoup de jurisprudence sur la COVID-19, mais celle qui existe le dit clairement : les ententes continuent de s’appliquer.»

Même son de cloche du côté de Maryse Carré et Gabrielle Martineau-Desautels, avocates en droit de la famille au cabinet Carré et Webster, à Québec : «À part en cas d’urgence, tous les jugements s’appliquent.»

La seule manière de modifier une entente officielle de garde partagée, disent-elles toutes les trois, est de s’adresser aux tribunaux. Comme il est écrit sur le site du ministère de la Justice, les deux parents doivent tenter de s’entendre et faire preuve de compréhension en cette période qui est difficile pour tout le monde. Mais si cela s’avère impossible, alors les ententes passées demeurent en vigueur et l’on doit obligatoirement passer par les tribunaux pour tenter de les modifier.

Si des parents en viennent là, alors le comportement d’un parent fautif ou négligent peut devenir un élément qui sera plaidé au tribunal, indique Me Martineau-Desautels : «Si un parent ne suit pas les consignes, en soi ça n’invalide pas la garde, mais ça pourrait ouvrir la porte à une modification de la garde si ça va devant un juge.»

Notons qu’une fois en cour, il faut quand même faire la preuve qu’il y a urgence, que l’autre parent ne respecte pas les consignes sanitaires et que ses comportements mettent l’enfant à risque, parce que «les seules appréhensions d’un parent ne suffisent pas», précise Me Martineau-Desautels.

Fait intéressant, en dépit des mesures de confinement qui s’appliquent à la justice comme au reste de la société, il semble que les cas urgents soient traités assez rapidement, note Me Carré. «En tout cas, à Québec, ça fonctionne bien : on est entendu rapidement, parfois même dans la journée.»

Mais dans tous les cas, les trois avocates insistent sur le fait qu’«un parent ne peut pas se faire justice lui-même». Il doit d’abord tenter de s’entendre avec l’autre et, en cas d’échec, s’adresser aux tribunaux. Mais personne ne peut modifier unilatéralement une garde partagée.

Q «Si l’un des parents travaille dans un service essentiel tel que le domaine de la santé et qu’il est à risque, est-ce qu’il peut continuer d’assumer sa part d’une garde partagée? Est-ce qu’il y a une loi qui indique que le parent qui a l’enfant doit le garder durant le reste de la pandémie? Je demande pour une amie, qui fait elle-même partie des gens à risque», questionne Nathalie Proulx, de Gatineau.

R Dans ce cas-ci, non seulement la règle générale disant que «les ententes restent en vigueur» prévaut, mais il existe déjà une jurisprudence sur cette question précise, dit Me Vallelonga, «et elle est claire : le fait de travailler dans un service essentiel n’est pas, en soi, une raison pour retirer la garde d’un enfant, surtout en l’absence de symptômes. S’il y a des symptômes, là on peut demander à un tribunal de suspendre temporairement certaines modalités de la garde, mais juste le fait de travailler en hôpital ne suffit pas».

Q «Si un jugement de cours donne le droit à des grands-parents de voir ses petits-enfants un avant-midi par mois (sous surveillance au domicile des parents), est-ce que ce jugement a priorité sur les consignes de distanciation, même si ça met à risques les parents et les enfants?», demande Jacynthe Brunelle, Saint-Stanislas.

R Comme dans les autres cas vus ici, tout le monde doit a priori essayer de s’entendre et de rester raisonnable — par exemple, accepter de reporter un droit de visite si on a des symptômes semblables à ceux de la COVID-19 (toux et fièvres, principalement), et à l’inverse ne pas présumer que toute visite comporte un risque élevé de contagion.

Mais il est évident que si des grands-parents ont obtenu un jugement de cour au sujet de leurs petits-enfants, c’est que les relations avec les parents sont tendues et qu’il peut alors être difficile de s’entendre. Or, même en pareils cas, répète Me Carré, «oui, les jugements passés continuent de s’appliquer comme avant, sauf s’il y a urgence».

Notons que cela vaut aussi pour des grands-parents qui devraient changer de région pour exercer leur droit de visite. «On doit se rappeler que même si des parents en garde partagée habitent des régions différentes, ils peuvent se déplacer pour exercer leur droit de garde. S’ils doivent passer un barrage policier, ils n’ont qu’à montrer une copie du jugement. Alors est-ce qu’on suit cette logique pour les grands-parents aussi? Pour l’instant, c’est oui. On ne peut pas conseiller à des parents de ne pas respecter des jugements de cour», dit Me Vallelonga.

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