La modulation des frais de garde survenue en 2015 a entrainé un exode des enfants vers le milieu privé.

Un milieu à qualité variable

Une plainte a été enregistrée au ministère de la Famille contre la responsable d’un service de garde ayant rudoyé un enfant dans un parc de l’arrondissement de Rock Forest récemment. L’enquête qui s’enclenche ne portera toutefois pas sur les gestes brusques de la femme envers le jeune garçon... mais sur un possible dépassement de ratio.

« C’est que dans l’état de la loi, le Ministère ne peut intervenir par rapport aux gestes que l’on voit dans la vidéo. Nous avons des raisons de croire que le milieu familial était en dépassement de ratio et c’est pour cette raison que nous pouvons nous adresser au ministère de la Famille dans ce cas-ci », explique Florence Garcia, directrice générale du bureau coordonnateur de garde en milieu familial pour l’arrondissement de Rock Forest-Saint-Élie-Deauville.

Rappelons que la courte vidéo a été mise en ligne sur Facebook par une personne témoin de la scène.
On y voit la gardienne s’approcher d’un enfant assis sur le sol. En s’accroupissant près de lui, la gardienne relève brusquement le menton du bambin en s’adressant verbalement à lui. On voit ensuite la jeune femme prendre un mouchoir et essuyer le nez du bambin de façon brusque à quelques reprises, avant de se relever et de laisser l’enfant seul derrière elle.

À ce jour, plus de 33 000 personnes ont regardé les images.

Le Service de police de Sherbrooke a rencontré la mère de l’enfant ainsi que la gardienne à la suite de l’incident, mais aucune plainte n’a été déposée.

Bien que ces gestes soient survenus dans un service de garde en milieu familial non régi, le bureau coordonnateur n’a pas hésité à porter plainte contre la jeune femme.

« Nous avons une responsabilité citoyenne par rapport au bien-être des enfants, qu’ils soient dans un milieu régi ou non », soutient Mme Garcia, en entrevue avec La Tribune, soulignant qu’une plainte a également été faite au bureau du Directeur de la protection de la jeunesse.

« Garderie » ou « service de garde »?

Outre la question du ratio — établi à six enfants excluant ceux de l’éducatrice pour un milieu privé versus six enfants incluant ceux de l’éducatrice pour un milieu régi —, le ministère de la Famille encadre l’utilisation du mot « garderie » pour les milieux privés.

« Un service de garde privé de six enfants et moins ne peut utiliser le terme garderie. C’est un service de garde en milieu familial », précise simplement Mme Garcia.
Vérifie-t-on la délivrance d’un permis, les antécédents judiciaires, l’état des lieux physique de la garderie, le comportement d’une éducatrice avec les enfants?

« Rien de cela n’est vérifié lorsqu’il s’agit d’un milieu privé. Le Ministère règlemente le ratio et l’utilisation du terme garderie seulement », confirme Mme Garcia.

« C’est illogique, constate Lucie Thériault, directrice générale du Regroupement des CPE des Cantons-de-l’Est. On est dans un système à qualité variable alors que tous les enfants ont le même droit à la sécurité physique et psychologique. »

D’autant plus que la modulation des frais de garde survenue en 2015 a entrainé un exode des enfants vers le milieu privé.

« Pas juste des enfants, précise Mme Garcia. Nous avons des ressources en service de garde qui avaient un milieu régi qui ont décidé d’ouvrir un milieu privé. »

Comme aucun permis n’est nécessaire pour ouvrir un milieu privé, il est impossible de savoir combien il y en a sur le territoire de Sherbrooke.

« Mais leur nombre a explosé dans les dernières années. Pourtant, comme le gouvernement fournit un remboursement d’impôt aux parents dont les enfants fréquentent ces milieux, il devrait les encadrer. Il y a même plusieurs parents qui croient que puisqu’ils ont un retour de Québec, il s’agit de garderies régies », affirme Mme Garcia.

Pour l’instant, il revient donc aux parents de s’assurer de la qualité du milieu avant de signer un contrat de garde.

« Il n’est pas question de dire qu’il n’y a que des mauvais milieux privés. Il y en a de très bons. Mais c’est aux parents de s’assurer de sa qualité. Pour ce faire, je suggère aux parents de s’informer sur l’expérience de l’éducatrice, ses motivations, sa formation, son programme éducatif, son programme alimentaire, etc. »

Et en cas de doute sur la qualité d’un milieu, Mme Garcia invite les gens à utiliser tous les leviers possibles. « Police, DPJ, ministère de la Famille ou même nous, les bureaux coordonnateurs même s’il s’agit d’un milieu privé. Pour revenir à la vidéo, le monsieur qui a filmé la scène a eu un geste responsable afin de prévenir des gestes de la sorte à l’avenir », résume Mme Garcia.

Florence Garcia, directrice générale du bureau coordonnateur de garde en milieu familial pour l’arrondissement de Rock Forest-Saint-Élie-Deauville : « Il n’est pas question de dire qu’il n’y a que des mauvais milieux privés. Il y en a de très bons. Mais c’est aux parents de s’assurer de sa qualité. Pour ce faire, je suggère aux parents de s’informer sur l’expérience de l’éducatrice ».

Québec serrera la vis aux services de garde privés

Le gouvernement du Québec entend serrer la vis aux services de garde en milieu familial avec le projet de loi 143. Grâce à un nouvel article inscrit dans le projet de loi, les responsables de services de garde qui ne s’assurent pas de la santé, de la sécurité et du bien-être des enfants pourraient être passibles d’une amende de 5000 à 75 000 $.

Selon un document du ministère de la Famille, il sera désormais « interdit d’adopter ou de tolérer des gestes ou toute pratique ou attitude inappropriée susceptible d’humilier l’enfant ou de porter atteinte à sa dignité ». Par exemple, des éducateurs qui refuseraient de changer les vêtements souillés d’un enfant pour l’inciter à devenir « propre » pourraient être jugés fautifs.

Les milieux comptant maintenant plus de quatre enfants, incluant les enfants de l’éducatrice, devront également obtenir un permis délivré par le gouvernement. En ce moment, les milieux privés de six enfants et moins — excluant les enfants de la prestataire de service — n’ont pas à être identifiés.

« C’est une excellente nouvelle, commente Lucie Thériault, directrice générale du Regroupement des CPE des Cantons-de-l’Est. Avec ce projet de loi, le gouvernement pourra uniformiser la qualité des services offerts aux parents. On applaudit l’initiative du ministre Proulx qui a à cœur la réussite éducative qui débute dès la petite enfance. »

Florence Garcia, directrice générale du bureau coordonnateur de garde en milieu familial pour l’arrondissement de Rock Forest-Saint-Élie-Deauville, croit également que le gouvernement fait un pas dans la bonne direction avec ce projet de loi.

« Je me questionne toutefois sur la raison qui pousse le gouvernement à mettre une limite par rapport aux milieux de quatre enfants et plus », affirme-t-elle.

Le projet de loi 143 a été déposé à l’Assemblée nationale le 16 juin et devrait être adopté à l’automne. Il comporte d’autres dispositions comme l’obligation de s’inscrire au guichet unique qui distribue les places en garderie ainsi que l’obligation de proposer un programme éducatif en bonne et due forme.