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La voie de contournement ferroviaire du centre-ville de Lac-Mégantic implique l’acquisition de 80 terrains ou parcelles de terrains à Lac-Mégantic, Frontenac et Nantes, appartenant à 41 propriétaires. Environ 70 % de la superficie totale est localisée en zone agricole ou forestière.
La voie de contournement ferroviaire du centre-ville de Lac-Mégantic implique l’acquisition de 80 terrains ou parcelles de terrains à Lac-Mégantic, Frontenac et Nantes, appartenant à 41 propriétaires. Environ 70 % de la superficie totale est localisée en zone agricole ou forestière.

Un autre obstacle pour la voie de contournement à Lac-Mégantic

Jacynthe Nadeau
Jacynthe Nadeau
La Tribune
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La Fédération de l’UPA-Estrie conteste devant le Tribunal administratif du Québec une décision de la CPTAQ qui permet l’aliénation de terres agricoles pour faire place à la voie de contournement ferroviaire à Lac-Mégantic.

La requête déposée au début décembre risque de retarder le processus d’acquisition de terrains et donc le début des travaux de construction de la voie ferrée, qu’on espère en 2021-2022 selon l’échéancier communiqué en octobre par le gouvernement fédéral.

L’UPA reproche à la Commission de protection du territoire agricole du Québec non pas de permettre l’aliénation des terres, mais de ne pas obliger l’acquéreur à enchâsser des servitudes de passage dans les actes de vente.

« L’UPA et le Syndicat des producteurs forestiers avaient fait une demande expresse à la Commission pour que des servitudes soient attachées aux contrats. (…) Ce qu’on pense et ce qu’on sait, c’est que c’est la seule façon d’avoir l’assurance pour les propriétaires de pouvoir accéder à leur terrain une fois la voie ferrée construite », explique André Roy.

À titre de président du Syndicat des producteurs forestiers du Sud du Québec au sein de la Fédération de l’UPA-Estrie, M. Roy représente une trentaine de propriétaires agricoles et forestiers qui ont à céder ensemble près de 83 hectares de terres agricoles et forestières pour permettre le passage de la voie ferrée qui contournera le centre-ville de Lac-Mégantic. 

Il négocie en leurs noms avec Services publics et approvisionnement Canada (SPAC), la branche d’acquisition de Transports Canada, pour obtenir des compensations équitables et pour que tous les éléments soient pris en compte. Et il fait de ces servitudes de passage et d’entretien une condition pour arriver à une entente.

Aucun des propriétaires n’a d’ailleurs reçu d’offres jusqu’à maintenant et les négociations sont rompues depuis juillet, précise M. Roy. 

Or dans sa décision rendue à la fin septembre, après des audiences tenues à Lac-Mégantic en août, la CPTAQ n’impose pas ces servitudes et s’en remet à la Loi sur les transports du Canada « pour assurer le maintien des activités agricoles et leur développement de part et d’autre de la voie de contournement ».

À long terme 

Pour M. Roy, cela n’est pas suffisant pour protéger les propriétaires à long terme. Car si la voie est désaffectée, elle n’est plus sous le coup de la Loi sur les transports, dit-il, et s’il y a vente à une autre compagnie ferroviaire, il y a risque que l’acquéreur refuse d’entretenir l’infrastructure ou de donner le droit de passage aux propriétaires. 

« Tant que la voie est en opération, la compagnie est obligée de donner accès et d’entretenir, mais on ne voudrait pas que nos proprios soient obligés de recourir aux tribunaux pour faire valoir leurs droits », martèle-t-il. 

L’enjeu est particulièrement important pour une dizaine de propriétaires, dont les terres seront scindées par la voie ferrée après le pont qui enjambera la rivière Chaudière.

À cet endroit, le tracé arrive à un dénivelé important qui nécessite une tranchée de plusieurs dizaines de mètres de largeur et jusqu’à 25 mètres de profondeur pour implanter la voie ferrée. Il n’y aura pas un passage à niveau à chaque terre, explique-t-il, mais un pont d’étagement pour desservir 8 ou 9 terres, avec une voie aménagée de chaque côté du rail pour y accéder. Il s’agit d’une infrastructure coûteuse, dont les coûts d’entretien et de réparation sont trop importants pour les propriétaires.

Dans sa requête, la Fédération de l’UPA-Estrie demande au Tribunal administratif d’infirmer la décision contestée, de conférer des servitudes réelles de passage et d’entretien, d’en imposer les coûts à la charge du fond servant et d’enregistrer les actes au bureau de la publicité et des droits.

Le TAQ pourrait prendre de six à sept mois pour rendre sa décision, selon les informations détenues par M. Roy, alors à moins d’une reprise des négociations ou d’une entente hors cour, il faudra attendre jusque là avant que le gouvernement fédéral enclenche le processus d’acquisition par expropriation.

« Je sais que le gouvernement fédéral n’est pas tenu de respecter une juridiction provinciale, mais je m’attends à ce qu’il respecte les délais prévus au tribunal administratif, dit M. Roy. On est dans un gouvernement minoritaire, beaucoup de monde s’attend à ce qu’il y ait des élections fédérales en 2021, ce n’est pas le contexte idéal pour avoir un conflit dans un dossier aussi sensible que celui-là. »

Transports Canada n’a pas répondu à la demande d’entrevue de La Tribune.

Notons par ailleurs qu’après avoir réduit de 15 à 7 hectares la superficie autorisée en zone agricole pour l’entreposage permanent des débris de remblai liés à ce projet, la CPTAQ n’en autorise plus du tout dans sa décision finale.