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Tragédie de Lac-Mégantic : la poursuite fédérale scinde les accusations

Les procédures judiciaires concernant la Loi sur la sécurité ferroviaire du Canada contre la compagnie ferroviaire Montréal, Maine & Atlantic (MMA) de même que certains dirigeants et employés à la suite de tragédie de Lac-Mégantic seront scindées en deux.
La MMA, certains employés en fonction le 6 juillet 2013 et les dirigeants de la MMA font face à des accusations pénales en vertu de la Loi sur les pêches ainsi que celle sur la sécurité ferroviaire du Canada à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic, en juillet 2013.
La MMA et les employés qui subiront un procès pour négligence criminelle causant la mort de 47 personnes, Thomas Harding et Jean Demaître, voient leur dossier en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire être mis sur la voie d'évitement.
« Nous avons consenti à séparer le dossier de ces accusés pour aller de l'avant avec les dirigeants de la compagnie qui ne sont pas accusés de négligence criminelle », explique Me Josée Pratte.
« Nous voulions accélérer le processus », ajoute son collègue de la couronne fédérale, Me Donald Barnabé.
L'autre accusé dans le dossier de négligence criminelle, Richard Labrie n'est pas accusé en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire du Canada.
Ce procès criminel devant jury doit se dérouler à compter de septembre 2017.
Les autres accusés, MMA Railway Limited, le président et directeur général de la MMA, Robert Grindrod, la directrice générale du Transport, Lynne Labonté, le directeur des pratiques d'exploitation, Kenneth Strout, de même que et Mike Horan de la direction de la MMA au Canada devraient subir leur procès dès le 29 mai prochain.
Ils font conjointement face à une accusation « d'avoir omis de serrer un nombre suffisant de freins à main pour assurer l'immobilisation du matériel roulant » et « d'avoir omis de serrer les freins à main, de vérifier la résistance au déplacement pour s'assurer que les freins serrés produisaient un effort de freinage suffisant pour immobiliser le matériel en question ».
Le juge Conrad Chapdelaine de la Cour du Québec devrait sceller cette date le 6 mars prochain.
Pour ce qui est de l'accusation déposée par acte criminel en vertu de la Loi sur les pêches du Canada soit « d'avoir illégalement rejeté ou permis l'immersion ou le rejet d'une substance nocive à savoir du pétrole brut dans des eaux où vivent des poissons, soit le lac Mégantic et/ou la rivière Chaudière » tous les accusés reviendront devant la Cour supérieure le 6 mars prochain.
La poursuite devrait déposer des actes d'accusation privilégiée d'ici le retour du dossier. Cette décision de la poursuite fait en sorte que les accusés n'auront plus la possibilité de tenir une enquête préliminaire.
Le ministère public a été invité par le juge Conrad Chapdelaine à dévoiler des offres de règlement aux accusés dans les dossiers.
La couronne s'est engagée à rencontrer les avocats de la défense à ce sujet.
La MMA pourrait d'ici les prochaines semaines se retrouver sans avocat.
Me Marc-Antoine Carette qui représente la compagnie depuis le début des procédures devrait déposer une requête pour «cesser d'occuper» dans ce dossier.
Rappelons que le 6 juillet 2013, le convoi de 72 wagons-citernes de la MMA avait dévalé une pente sur 13 km puis déraillé au centre-ville de Lac-Mégantic, avant d'exploser et de prendre feu et ainsi causer la mort de 47 personnes.