Le Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels et de la Ville de Sherbrooke étudie la possibilité de porter en Cour suprême le dossier de congédiement d’une employée du Service de police de Sherbrooke.
Le Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels et de la Ville de Sherbrooke étudie la possibilité de porter en Cour suprême le dossier de congédiement d’une employée du Service de police de Sherbrooke.

Sherbrooke gagne contre un syndicat en Cour d’appel

La Cour d’appel donne raison à la Ville de Sherbrooke, rejette un grief déposé par le Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke et annule une sentence rendue par un arbitre dans le dossier du congédiement d’une pour abus de confiance.

L’employée, une préposée au Service de police de Sherbrooke, avait été congédiée en 2015 parce qu’elle avait consulté pendant plusieurs années les registres d’enquêtes policières pour obtenir des informations relatives à des dossiers de personnes de son entourage.

Un arbitre avait accueilli un grief déposé à la suite de ce congédiement et avait substitué la sanction par une suspension de trois mois. L’arbitre concluait à une rupture du lien de confiance entre la Ville et l’employée, mais jugeait que le lien d’emploi ne devait pas être rompu autrement que pour ce poste. Il relevait que la Ville n’avait pas envisagé de déplacer l’employée dans un autre poste où elle n’aurait pas accès à des données confidentielles.

La Ville avait alors fait appel de cette décision en Cour supérieure, où le juge Gaétan Dumas a maintenu le verdict de l’arbitre, qu’il estimait raisonnable.

La Ville juge plutôt que le grief déposé par le syndicat visait à réintégrer l’employée dans le même poste et que le juge aurait dû rejeter ce grief plutôt que d’accepter une sanction de remplacement. Elle argue que la convention collective ne prévoyait de pas de sanction pour la faute reprochée et que l’arbitre devait seulement évaluer si la mesure disciplinaire, le congédiement, était juste et raisonnable.

« [La décision] force [la Ville] à replacer la plaignante dans un autre poste alors qu’aucune disposition de la convention collective ou disposition légale ne lui impose une telle obligation », lit-on parmi les arguments de la Ville.

La juge Lucie Fournier conclut donc que l’arbitre « ne pouvait justifier l’ordonnance de réintégration dans un autre poste à être identifié » et juge la décision de l’arbitre « déraisonnable ». Elle accueille donc l’appel de la Ville et infirme le jugement de première instance.

Le conseiller syndical à la FISA, Gaétan Desnoyers, se dit déçu du jugement. « La Ville a toujours dit que c’était une question de principe, que ce n’était pas contre l’employée. Ce qu’on dénonce, c’est tout l’argent dépensé pour en arriver là. Nous aurions pu nous entendre rapidement, si tout le monde avait été de bonne foi, pour replacer la dame dans un autre poste. »

L’ex-employée municipale, en attendant le dénouement, demeurait chez elle, mais était toujours payée par la Ville, selon M. Desnoyers.

Les procureurs du Syndicat étudient maintenant la possibilité de porter la cause en Cour suprême. « C’est une question importante de voir jusqu’où vont les pouvoirs des arbitres. Les juges interviennent rarement dans le travail des arbitres. » La décision de la Coup d’appel peut être contestée dans un délai de 60 jours.

Gaétan Desnoyers estime que la juge de la Cour d’appel n’a pas tenu compte de la façon dont la Ville avait mené son enquête dans le dossier. Selon le jugement dont La Tribune a obtenu copie, l’arbitre avait noté que le processus décisionnel de la Ville était incomplet, voire biaisé. « La recommandation aux membres du conseil municipal exposée au sommaire décisionnel repose sur des faits inexacts et incomplets. » Il est entre autres mentionné que les manquements de l’employée municipale ne lui avaient apporté aucun bénéfice financier. « Cette consultation s’est faite dans le cadre d’un litige familial lié à la garde et aux accès de son ex-conjoint à leur enfant handicapé dont elle craignait pour la sécurité. »

La Ville ne commentera pas la décision de la Cour d’appel.