Régimes de retraite: le juge maintient la décision de l'arbitre

Le juge de la Cour supérieure Gaétan Dumas maintient la décision de l'arbitre Serge Brault dans le litige opposant la Ville de Sherbrooke et ses syndicats, à l'exception de celui des policiers, en ce qui concerne le partage des déficits du régime de retraite. Il donne ainsi raison à la Ville de Sherbrooke, qui estime que les négociations entre les deux parties doivent tenir compte des déficits actuariels du 31 décembre 2013.
Les syndicats contestaient la décision rendue par l'arbitre Serge Brault en juin 2016 et avaient déposé une requête introductive d'instance en révision judiciaire, une requête rejetée par le tribunal lundi.
Le conflit repose sur l'interprétation de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. La loi prévoit que les Villes et leurs syndicats doivent commencer à négocier le 1er janvier 2015 en tenant compte des déficits actuariels du 31 décembre 2013. Si le taux de capitalisation du régime était suffisant, soit 80 %, il était possible de reporter ces négociations d'un an et de tenir compte du déficit au 31 décembre 2014.
Les employés faisaient valoir que leur régime permet le report des négociations, même si le taux de capitalisation atteint 80 % seulement en ce qui concerne les pompiers. La Ville optait pour l'interprétation inverse.
Dans le jugement rendu par le juge Gaétan Dumas, on peut lire que « le litige comporte un enjeu monétaire bien concret. [...] L'écart du déficit à éventuellement partager varie à la baisse de quelque quatre millions de dollars en 2014 sur 2013 ».
« Bien que les deux interprétations soient divergentes, les deux possibilités d'interprétation étaient raisonnables. L'arbitre a opté pour une des interprétations suggérées. Sa décision est transparente et intelligible. [...] Le Tribunal croit que la décision prise par l'arbitre est une décision correcte. »