La propriétaire de cette maison de chambres de la rue Desnoyers dispose de 30 jours pour se procurer un permis en fournissant ses baux de location.

Location de chambres : la Ville obtient gain de cause

La Ville de Sherbrooke a obtenu gain de cause devant le tribunal afin d’obliger la propriétaire d’une maison de chambre à fournir ses baux de location pour obtenir un permis de location.

Dans une décision rendue, jeudi, le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure a émis une injonction permanente afin que la propriétaire d’une maison de chambres de la rue Desnoyers dans le quartier universitaire cesse de louer des chambres sans permis.

Le juge déclare que la propriétaire de l’endroit dispose de 30 jours pour se procurer un permis après avoir fourni tous les documents requis par le règlement municipal.

« La défenderesse a eu toutes les chances d’obtenir les permis nécessaires à la location de chambres dans sa résidence. Elle a volontairement refusé de se plier à la réglementation, entre autres en donnant des informations qu’elle savait fausses », explique le juge Dumas dans sa décision.

C’est une inspection en 2011 qui avait permis de constater que la propriétaire louait des chambres dans sa résidence sans permis.

Étant donné que la propriétaire de la résidence ne présente pas les baux de location, la Ville de Sherbrooke n’a pas délivré de permis depuis 2014.

« Malgré qu’elle ne détient pas de permis de location de chambres, la défenderesse continue de louer des chambres dans sa résidence d’où la présente demande en injonction permanente contre la défenderesse (...) Le tribunal ne comprend pas l’entêtement de la défenderesse à refuser de fournir les baux à l’appui de sa demande de permis de location de chambres », précise le juge Dumas

L’avocat de la Ville de Sherbrooke Me Éric Martel soutient que cette affaire demeure un cas isolé.

« Ce jugement vient cependant confirmer la validité de notre réglementation qui était contestée. Cette décision de la Cour supérieure vient aussi en confirmer la portée », explique Me Martel.

Ce dernier signale que la location de chambres sans permis ne représente pas un fléau à Sherbrooke.

« Nous ne possédons pas l’information qu’il se fait beaucoup de location illégale de chambre à Sherbrooke. Dans ce cas précis qui était en litige, la propriétaire refusait de fournir ses baux de location », indique Me Éric Martel.