Carlos Leitao

Juristes de l'État: le tribunal évalue la portée du privilège parlementaire

Les juristes de l'État viennent de perdre une manche devant le tribunal, eux qui voulaient assigner le ministre Carlos Leitao à témoigner dans le cadre de leur plainte pour négociation de mauvaise foi contre Québec. Mais ils ont gagné en partie sur d'autres points quant à la portée du privilège parlementaire des députés.

Ainsi, le Tribunal administratif du travail a statué que le ministre Leitao n'aura pas à témoigner lorsque la plainte pour manquement à l'obligation de négocier de bonne foi sera entendue sur le fonds.
Mais le tribunal a donné raison aux juristes de l'État et a statué que les déclarations du ministre Leitao faites à l'extérieur de l'Assemblée nationale étaient recevables en preuve, qu'elles n'étaient donc pas protégées par le privilège parlementaire.
Toutefois, les déclarations que le même ministre et son collègue Pierre Moreau ont faites à l'Assemblée nationale sont protégées par le privilège parlementaire et ne peuvent donc pas être produites en preuve.
La plainte déposée par Les Avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) prend sa source dans la négociation de la convention collective et du dépôt de la loi spéciale qui a forcé le retour au travail des juristes de l'État, le 28 février dernier.