Injonction demandée contre le projet de loi 9 de la CAQ sur l’immigration

MONTRÉAL — Le juge qui a entendu une demande d’injonction concernant la décision du gouvernement Legault d’éliminer 18 000 demandes d’immigration en attente de traitement rendra une décision au début de la semaine prochaine.

L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration a plaidé vendredi que le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) ignorait les lois toujours en vigueur d’ici à l’adoption du projet de loi 9, qui modifierait le système de sélection des nouveaux arrivants au Québec.

Les 18 139 demandes qui sont actuellement en attente de traitement concernent des travailleurs qualifiés, une classe d’immigrants de compétence provinciale. Environ 3700 de ces immigrants habitent déjà au Québec.

Doug Mitchell, un avocat représentant les demandeurs touchés, a soutenu vendredi devant le juge Frédéric Bachand, à Montréal, que la décision du gouvernement de François Legault équivalait finalement à ignorer les lois du pays, causant par le fait même un grave préjudice aux personnes touchées.

Me Mitchell a déclaré que la société s’attendait à ce que le gouvernement respecte les lois. L’avocat a dit au juge qu’il lui appartenait de rappeler aux politiciens qu’ils doivent suivre les lois.

Le ministre de l’Immigration, Simon Jolin-Barrette, a déposé il y a deux semaines le projet de loi 9, qui permettrait à la province d’être plus sélective envers les immigrants, de s’assurer qu’ils parlent français, qu’ils respectent les valeurs québécoises et qu’ils répondent aux besoins du marché du travail.

Les personnes dont les demandes étaient déjà en cours de traitement au ministère ont été informées qu’elles devraient refaire une nouvelle demande dans le nouveau système, en recommençant de zéro. Ces demandeurs attendent un certificat délivré par le gouvernement du Québec qui leur permettrait d’obtenir ensuite le statut de résident permanent au Canada.

Le gouvernement a défendu son point en disant qu’il n’avait pas cessé d’étudier les dossiers; il a simplement arrêté de rendre des décisions.

L’avocate du gouvernement, Thi Hong Lien Trinh, a plaidé de son côté que la loi conférait plusieurs pouvoirs au ministre. Elle a ajouté que le gouvernement avait fait ce choix pour une question «d’efficacité», puisque les demandeurs pourront retransmettre une demande.

Québec a aussi fait valoir que le niveau d’urgence évoqué dans l’affaire ne respectait pas les critères requis pour une injonction.

Si l’injonction est accordée, le ministère de l’Immigration du Québec serait forcé de recommencer à étudier les dossiers.

Ho Sung Kim, un avocat en droit de l’immigration, souligne que le gouvernement pourrait examiner les dossiers en attendant que la loi soit adoptée.

Il a rappelé que les demandeurs avaient dépensé temps et argent pour remplir leur demande.

La requête entendue vendredi en Cour supérieure concerne Seeun Park, une Coréenne établie à Montréal, mais la cause est débattue au nom de toutes les personnes qui ont vu leur demande rejetée. Ils souhaitent que le tribunal ordonne au ministère de l’Immigration de reprendre le traitement de leur demande.