La Commission scolaire Eastern Townships (CSET) est l’une des premières où la distribution a commencé, selon la liste établie. Elle figure au 4e rang pour un total de 68 commissions scolaires du Québec.

Les commissions scolaires envoient leurs premiers chèques

L’envoi des chèques dans le dossier de l’action collective liée aux frais scolaires facturés aux parents a commencé dans la région.

Un calendrier a été établi pour l’ensemble des commissions scolaires concernées; la Commission scolaire Eastern Townships (CSET) est l’une des premières où la distribution a commencé, selon la liste établie. Elle figure au 4e rang pour un total de 68 commissions scolaires. La distribution s’est terminée le 26 avril pour les parents de la commission scolaire anglophone. Celle-ci doit verser au total 937 946 $, soit l’équivalent de 8290 chèques. L’envoi n’a toutefois pas commencé pour les tuteurs, ni à la CSET ni dans l’ensemble du Québec.

Dans l’ensemble de la province, la distribution des chèques a commencé le 12 avril et elle s’étirera sur environ cinq mois.

Rappelons que ces sommes sont versées dans le cadre d’une entente intervenue dans le litige opposant les parents d’élèves à 68 commissions scolaires visées par une action collective. Au total, les 68 organisations versent collectivement 153 M$.

Celles-ci ont confié la distribution des indemnités à l’entreprise Collectiva Services en recours collectifs inc., un administrateur externe spécialisé.

Une somme de 24,09 $ sera remise par année de fréquentation par élève. En Estrie, les années de fréquentation sont de 2010-2011 à 2016-2017.

Par exemple, la personne répondante d’un élève ayant fréquenté l’école primaire ou secondaire durant 5 années scolaires visées par l’action collective aura droit à une indemnité de 120,45 $ (5 X 24,09 $) à l’égard de cet élève, illustre Collectiva Services en recours collectifs.

Prochains envois

Dans la région, la prochaine distribution sera à la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke (CSRS), puis à la Commission scolaire des Hauts-Cantons (CSHC) et des Sommets (CSS). Les dates ne sont pas précisées, seulement les rangs pour chaque commission scolaire, respectivement aux 26e, 44e et 55e. La CSRS devra distribuer environ 32 000 chèques, pour un total de près de 3 M$.

La demande d’action collective avait été déposée par une mère de famille de Saguenay relativement aux frais scolaires qu’elle a dû payer chaque année pour ses enfants fréquentant l’école publique. La mère de famille et ses avocats estimaient que les commissions scolaires allaient trop loin dans les frais refilés aux parents et qu’elles allaient à l’encontre de la Loi sur l’instruction publique (LIP).

L’entente de règlement ne prévoit pas le versement d’indemnités pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 parce que « ces deux années sont couvertes par le versement du Supplément pour l’achat de fournitures scolaires du gouvernement du Québec ».

« Le gouvernement du Québec a versé aux parents un supplément de 100 $ par enfant âgé de 4 à 16 ans au 30 septembre de chaque année scolaire pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, afin de venir en aide aux familles pour l’achat de fournitures scolaires », peut-on lire sur le site de Collectiva Services en recours collectif.