Pas d’indemnisation après une bavure policière

Les policiers ont beau avoir commis une «négligence extrême», dit la Cour supérieure, ils ne peuvent pas être tenus responsables de l’acquittement d’une femme accusée de meurtre ni des dommages subis par la famille de la victime.

La juge Catherine La Rosa vient de rejeter la requête en dommages de la famille d’André Hogue, 63 ans, assassiné d’une balle à la tête en juillet 2006, près de Sorel-Tracy.

Une fille du défunt, Marie-Claude Hogue, réclamait près de 2 millions $ pour ses proches et elle à la Procureure générale du Québec pour les fautes des policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

Le 22 juillet 2006, Armande Côté, 61 ans, appelle les services d’urgence en annonçant qu’elle vient de trouver son conjoint mort dans le gazebo de leur résidence de Pierreville.

Rapidement, les policiers en viennent à soupçonner Mme Côté d’avoir commis le meurtre et la mettent en état d’arrestation.

Deux ans plus tard, le juge du procès va exclure à peu près toute la preuve parce que les droits constitutionnels d’Armande Côté ont été violés par les policiers.

Les policiers ont en effet privé Armande Côté de son droit d’être informée des motifs de son arrestation, de son droit à un avocat, de son droit à la protection contre les fouilles et perquisitions abusives et de son droit de garder le silence.

La femme a donc été acquittée, la poursuite n’ayant aucune autre preuve à présenter.

La Cour d’appel allait infirmer ce verdict et ordonner la tenue d’un nouveau procès. En bout de piste, la Cour suprême du Canada a rétabli l’acquittement prononcé par le juge de première instance.

Dans sa poursuite en dommages, Marie-Claude Hogue affirme que l’acquittement a fait basculer la vie de sa famille.

Les enfants et petits-enfants d’André Hogue se sentent «privés de l’apaisement relatif qu’un emprisonnement de Mme Côté aurait apporté». Ils disent vivre avec un sentiment de viol, de vol et d’enfermement «dans un monde illogique où les coupables, tels Mme Côté et les négligents que sont les policiers en l’espèce, s’en tirent sans conséquence quant aux dommages qu’ils causent».

«Aucun droit individuel»

Lors du procès civil, les avocats de la Procureure générale ont rétorqué que les proches d’André Hogue «n’ont aucun droit individuel à voir la principale suspecte du crime enquêtée par les policiers, accusée par le poursuivant et finalement reconnue coupable par les tribunaux, d’autant plus qu’il leur est impossible de prouver que n’eurent été les fautes commises par les policiers, Armande Côté aurait nécessairement été reconnue coupable par un jury à la suite d’un procès».

Tout en exprimant sa compassion aux proches d’André Hogue, la juge La Rosa conclut que le lien causal n’existe pas entre les fautes commises par les policiers dans leur enquête et les préjudices dont se plaignent les demandeurs. Le Code civil du Québec stipule que le dommage doit être une suite immédiate et directe de la faute commise. Le préjudice indirect n’est pas indemnisable, rappelle la Cour supérieure.

Dans le cas du meurtre d’André Hogue, il est impossible de conclure que, sans les fautes des policiers, Armande Côté aurait été condamnée par un jury, conclut la juge.

Poursuite de 1 million $ en dommages punitifs

Dans sa poursuite, Marie-Claude Hogue réclamait au total 1 million $ en dommages punitifs. Selon elle, les actes des policiers de la SQ ont anéanti sa propre confiance dans le système judiciaire, en plus d’amoindrir la confiance du public en général.

La Charte des droits et libertés de la personne permet l’imposition de dommages punitifs en présence d’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit reconnu.

De tels dommages punitifs n’auraient pu être octroyés à la famille d’André Hogue, estime la juge La Rosa. «Certes, ils [les policiers] ont fait preuve d’une négligence extrême, mais ne peuvent être taxés d’avoir voulu délibérément provoquer l’acquittement d’Armande Côté», conclut la juge.