La loi fédérale sur le cannabis permet aux Canadiens de cultiver un maximum de quatre plants à domicile, depuis la légalisation de la substance à des fins récréatives le 17 octobre 2018. La plupart des provinces canadiennes permettent d’ailleurs la culture chez soi. Le gouvernement québécois en avait décidé autrement : en adoptant sa loi en juin 2018, il a choisi d’interdire la culture et la possession de plants à des fins personnelles.

L’interdiction de culture de cannabis à domicile invalidée [VIDÉO]

Les dispositions de la Loi québécoise sur le cannabis qui interdisaient de faire pousser des plants de cannabis récréatif à la maison ont été invalidées par une juge, mardi.

La magistrate Manon Lavoie de la Cour supérieure a tranché que la loi du Québec empiétait sur les compétences législatives du fédéral, qui seul peut légiférer en matière criminelle.

Les articles 5 et 10 de la «Loi encadrant le cannabis» ont donc été jugés inconstitutionnels — mais le reste de la loi québécoise demeure valide.

Cette contestation de la loi n’a pas été la réplique d’un citoyen épinglé pour possession de plantes vertes. Elle est plutôt l’initiative de Janick Murray Hall qui a intenté cette action en son nom et au nom des toutes les personnes au Québec qui peuvent être poursuivies du fait d’être en possession de plants de cannabis, est-il rapporté dans le jugement.

Car ce qui était permis ou non n’était pas clair selon lui : le fédéral le permet, mais la province l’interdit.

Plus précisément, la loi fédérale permet aux citoyens canadiens de cultiver un maximum de quatre plants à domicile, depuis la légalisation de la substance à des fins récréatives le 17 octobre 2018. La plupart des provinces canadiennes permettent d’ailleurs la culture chez soi. Mais le gouvernement québécois en avait décidé autrement : en adoptant sa loi en juin 2018, il a choisi d’interdire la culture et la possession de plants à des fins personnelles.

«Il s’agit d’un cas flagrant où la loi provinciale interdit ce que la loi fédérale permet», écrit la juge Lavoie.

L’après-jugement

Bref, il est désormais permis sur le territoire québécois de faire pousser des plants à la maison.

MJulien Fortier, l’avocat de M. Murray Hall, avertit toutefois qu’il ne faut pas s’emballer trop vite : les avocats du gouvernement du Québec peuvent en appeler de ce jugement, et demander qu’il soit suspendu pendant l’appel. «Il peut aussi modifier sa loi pour imposer d’autres types de restrictions qui seraient, elles, constitutionnelles», ajoute-t-il.

Devant la juge, la procureure générale du Québec avait plaidé que la province a compétence sur plusieurs fronts, mais a surtout invoqué sa juridiction en matière de santé. Elle soutient que cette loi a été adoptée pour atteindre son objectif de protection de la santé et de la sécurité de sa population, surtout celles des jeunes.

Selon la magistrate, «il serait possible de prétendre que les articles 5 et 10 ont un lien rationnel et fonctionnel avec les objectifs poursuivis par la Loi provinciale. Cependant, les interdictions générales établies par ces dispositions ne sont absolument pas nécessaires. En effet, imposer une restriction plus sévère que la loi fédérale relativement à la possession et à la culture personnelle de plantes de cannabis, au lieu de prohiber, aurait permis d’atteindre les objectifs de protection de la santé et de la sécurité publique sans empiéter illégalement sur le pouvoir fédéral.»

Le gouvernement du Québec dispose de 30 jours pour porter ce jugement en appel.