La Régie du logement avait accordé des diminutions de loyer à 15 locataires de l’Octogone Plaza, à Granby, bien que ceux-ci ne l’avaient pas demandé.

Fixation de loyer: la Régie du logement rappelée à l'ordre

La Cour supérieure rappelle la Régie du logement à l’ordre quant à ses pouvoirs de fixation de loyer. Dans un jugement lapidaire, elle annule une décision rendue en janvier 2018 concernant 15 locataires de l’immeuble Octogone Plaza, à Granby.

Ceux-ci s’étaient vu accorder une diminution de loyer bien que la requête initiale, formulée par le propriétaire, était plutôt une demande d’augmentation.

Jugeant que cette demande n’était pas justifiée et se basant sur une baisse des taxes municipales et scolaires, une greffière spéciale de la Régie avait ajusté le loyer des locataires à la baisse.

Ce faisant, elle a commis deux erreurs, statue le juge Sylvain Provencher dans sa décision rendue le 19 juin. Elle a jugé au-delà de ce qui lui était demandé tout en omettant de permettre au propriétaire de l’immeuble de faire valoir son point de vue sur cette baisse.

« Il est vrai que l’article 3 du Règlement sur les critères de fixation de loyer permet à la Régie — en tenant compte de certains paramètres — de fixer le loyer notamment à la baisse », indique la Cour supérieure.

« Toutefois, encore faut-il qu’une demande motivée et appuyée, communiquée au locateur, soit formulée et qu’une audience se tienne lors de laquelle celui-ci — dont les droits sont touchés — puisse se faire entendre et exposer ses moyens », écrit le juge.

La Régie du logement « ne pouvait de sa propre initiative et sans que la demanderesse ait l’occasion de faire valoir ses moyens, décider de réduire le loyer sans contrevenir au principe de la contradiction — règle audi alteram partem — et conséquemment commettre un accroc à l’équité procédurale. »

« Ces principes s’appliquent à tous les tribunaux, incluant les instances de l’ordre administratif, dit le juge. Le tribunal ne peut accepter, même quant à des questions litigieuses qui peuvent en apparence paraître simplistes, ou n’avoir que de modestes conséquences pour les parties, qu’elles soient traitées selon le bon vouloir d’un décideur sans d’abord en être saisi par les parties et de surcroît sans que ces dernières soient présentes pour faire valoir leurs droits. »

«C’était contraire à tout ce qu’on connaît en droit», dit Me Éric Cloutier, qui représentait le propriétaire de l’immeuble avec Me Maxime Therrien.

Impact majeur

Il s’agit d’un jugement qui aura « un impact majeur » sur le droit de location au Québec, estime Me Éric Cloutier qui, avec Me Maxime Therrien, représentait le propriétaire de l’immeuble, Georges Landry.

« Il n’y aura plus d’effet de surprise pour le locateur, ajoute-t-il. Quand il fera une demande d’augmentation auprès de la Régie, ça sera oui ou non. »

Voir un loyer être abaissé inopinément survenait souvent « et c’était contraire à tout ce qu’on connaît en droit », dit Me Cloutier.

« Ça prenait le locateur par défaut et il se retrouvait avec une diminution de loyer qui a un impact majeur pour plusieurs années. Il était temps que quelqu’un intervienne pour changer les choses. »

Tout comme les locataires mis en cause, la Régie du logement a choisi de ne pas intervenir dans ce pourvoi en contrôle judiciaire. « Elle s’en remet à la décision du tribunal, dit Me Cloutier. Ça semblait aussi être une question épineuse pour eux et ils vont être contents d’avoir une position claire du tribunal là-dessus. »

« On ne commente pas les décisions des autres tribunaux », indique Denis Miron, responsable des relations avec les médias à la Régie du logement.