Discrimination: les propriétaires d’un logement doivent verser 5000 $ à un père de famille

La précarité de l’état de santé d’un propriétaire de logement n’est pas une raison valable pour refuser de louer un appartement à une famille ayant de jeunes enfants, a tranché le Tribunal des droits de la personne, qui vient de condamner un couple à verser 5000 $ à un père de famille pour conduite discriminatoire.

Irina Taranovkaya Tsarevsky et Mikail Tsarevsky ont refusé en avril 2015 de louer le logement vacant du duplex qu’il habite à la famille d’Abderrahim Taoussi, dont les deux enfants étaient alors âgés de 10 mois et de cinq ans et demi.

Selon le témoignage de M. Taoussi, Mme Taranovkaya Tsarevsky aurait informé celui-ci qu’elle ne pouvait pas lui louer le logement «car vous avez un bébé qui va pleurer et je ne veux pas ça». 

Choqué par les propos et l’attitude de Mme Taranovkaya Tsarevsky, M. Taoussi a porté plainte devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans les jours suivants.

Devant le Tribunal, Mme Taranovkaya Tsarevsky a expliqué que son époux avait subi en mars 2015 une opération chirurgicale à cœur ouvert ayant nécessité un séjour aux soins intensifs et de multiples visites à l’hôpital ou en clinique externe par la suite en raison de complications. 

Sa convalescence, a-t-elle dit, nécessitait qu’il soit au repos dans un endroit paisible. C’est dans ce contexte qu’elle a informé M. Taoussi qu’elle préférait louer son logement à des occupants d’âge adulte, a-t-elle reconnu devant le juge Mario Gervais. 

«Avec émotion, Mme Taranovskaya Tsarevsky décrit cette période comme étant perturbante sur le plan émotif et stressante pour le couple en raison de la précarité de la santé de son époux et de l’ensemble des responsabilités qu’elle doit assumer», rapporte le juge dans sa décision.

M. Taoussi réclamait au total la somme de 7500 $, soit 6000 $ à titre de dommages moraux et 1500 $ à titre de dommages punitifs.

Ayant eu à se loger avec sa famille plus loin de l’arrêt d’autobus scolaire de son fils, M. Taoussi a plaidé que cette situation lui causait un stress. Étant travailleur de nuit, il doit se dépêcher pour rentrer afin de s’assurer que son fils soit à temps devant l’arrêt d’autobus, à défaut de quoi il doit l’accompagner en voiture jusqu’à l’école, a-t-il exposé devant le Tribunal.

«Il ne peut donc accepter de faire des heures supplémentaires ni assister à des réunions avec ses collègues, hormis pendant les heures régulières de son travail, ce qui lui occasionne des pertes financières», résume le juge Gervais, précisant que la famille est finalement déménagée un an plus tard, plus près de l’arrêt d’autobus scolaire, en raison de ces inconvénients.

Pour le Tribunal, M. Taoussi a bel et bien été victime de discrimination fondée sur l’état civil, en tant que parent d’enfants en bas âge, en contravention avec la Charte.

Préjudice moral «sérieux»

Le Tribunal conclut aussi que M. Taoussi a subi un préjudice moral «sérieux», mais ne retient pas la prétention du demandeur selon laquelle il aurait «subi un stress supplémentaire du fait que l’arrêt d’autobus était plus éloigné du logement qu’il a retenu [250 à 300 mètres] que du logement qu’il convoitait [50 mètres]». 

«M. Taoussi a admis que même s’il avait occupé le logement du couple Tsarevsky, il aurait accompagné son fils jusqu’à l’arrêt d’autobus compte tenu de son âge. Le stress qu’il subissait en quittant son travail afin de réintégrer le domicile à temps pour assumer cette responsabilité aurait donc été similaire», note le juge Gervais.

Se basant sur la jurisprudence, le Tribunal a accordé 5000 $ à M. Taoussi en compensation des dommages moraux subis. Le juge Gervais a toutefois rejeté sa demande en dommages punitifs, estimant que le couple Tsarevsky vivait au printemps 2015 «une crise situationnelle». 

«Mme Taranovskaya Tsarevsky, qui agissait comme aidante naturelle de son époux et simultanément en soutien auprès d’une tante âgée, était épuisée, à bout de ressources et dépassée par l’ampleur de la tâche. En l’occurrence, la preuve ne permet pas de conclure à une atteinte illicite et intentionnelle, de la part des défendeurs, aux droits fondamentaux de M. Taoussi», conclut le juge Mario Gervais.