Les vétérans plaidaient notamment l’existence d’un «pacte social» conclu en 1917, au cœur de la Première Guerre mondiale, entre le gouvernement fédéral et les militaires. Juste avant la «bataille de la crête de Vimy», le premier ministre Robert Borden avait alors promis aux soldats canadiens que le gouvernement veillerait toujours sur ceux qui portent l’uniforme.

Des vétérans invalides qui poursuivaient Ottawa déboutés en Cour d’appel

OTTAWA — La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a infligé un dur revers à d’anciens combattants invalides qui voulaient intenter une poursuite contre le gouvernement fédéral.

Les six vétérans soutenaient qu’ils avaient perdu au change lors de la réforme majeure du régime de prestations fédérales aux anciens combattants, amorcée en 2006 par l’adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Cette réforme prévoyait notamment le remplacement des prestations à vie versées aux vétérans blessés au combat par une indemnité comprenant un versement forfaitaire, un supplément au revenu et une formation professionnelle.

La poursuite, intentée en 2012 sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, pourrait avoir des incidences majeures pour tous les anciens combattants qui ont été récemment blessés au combat. Les six vétérans avaient d’abord remporté une victoire en 2014 lorsque la Cour suprême de la Colombie-Britannique (cour supérieure) a autorisé la poursuite - qui était destinée à devenir une action collective.

Le gouvernement fédéral a ensuite contesté cette décision, et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a infirmé lundi le jugement de première instance. Sans se pencher sur la qualité des prestations proprement dites, trois juges de la Cour d’appel ont estimé que la cause des vétérans était vouée à l’échec, considérant les arguments soulevés par la poursuite.

Les vétérans plaidaient notamment l’existence d’un «pacte social» conclu en 1917, au cœur de la Première Guerre mondiale, entre le gouvernement fédéral et les militaires. Juste avant la «bataille de la crête de Vimy», le premier ministre Robert Borden avait alors promis aux soldats canadiens que le gouvernement veillerait toujours sur ceux qui portent l’uniforme. La Cour d’appel a estimé que cette déclaration et ces «vagues assurances» ne peuvent en aucun cas être considérées comme ayant une valeur constitutionnelle.

La Charte des droits

Les juges de la Cour d’appel rejettent d’autre part l’argument qui voulait que cette réforme des prestations porte atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour d’appel entrouvre toutefois une porte dans laquelle pourraient s’engouffrer les plaignants : selon les juges, les vétérans invalides pourraient plaider que les blessures subies au combat constituent, elles, une atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

L’avocat des plaignants, Don Sorochan, a indiqué lundi qu’il devra consulter ses clients avant de décider si la cause sera portée en Cour suprême du Canada.

Si cette décision peut représenter une victoire pour le gouvernement fédéral, elle constitue aussi une arme à double tranchant pour les libéraux. En 2015, Justin Trudeau et son équipe avaient été les seuls, en campagne électorale, à promettre de rétablir l’ancien régime de prestations à vie. Depuis son élection, le gouvernement libéral n’a toutefois pas rétabli l’ancien régime, et il a maintenu la bataille judiciaire contre les six vétérans.

Le ministre des Anciens Combattants, Seamus O’Regan, a promis lundi, à l’extérieur de la Chambre des communes, que son gouvernement dévoilerait d’ici la fin de l’année sa propre réforme, comme il l’avait promis, et «indépendamment de l’issue de cette cause». Le ministre a promis que les vétérans pourront opter pour une prestation à vie, mais certains craignent que les libéraux décident de conserver l’indemnité forfaitaire et de l’égrener tout simplement sur plusieurs années.

La Nouvelle Charte des anciens combattants a remplacé un régime de prestations qui datait de la Seconde Guerre mondiale. Proposée par le gouvernement libéral de Paul Martin en 2005, elle a ensuite été adoptée avec le soutien unanime de la Chambre des communes, puis mise en oeuvre au début du premier mandat de Stephen Harper, en avril 2006.