La question en litige était de savoir si l’évaluation municipale consistait en la valeur marchande de l’immeuble du 291, rue Principale à Mansonville, acquis par le Canton de Potton pour y relocaliser son bureau d’information touristique ainsi que des bureaux.

Un élu de bonne foi condamné pour un manquement à l’éthique

Même s’il était de bonne foi lors d’une transaction immobilière, un conseiller municipal du Canton de Potton a été condamné pour manquement au code d’éthique et de déontologie des élus municipaux pour avoir vendu un immeuble au cœur du village en se basant sur la valeur inscrite au rôle d’évaluation.

Michael Laplume devra rembourser la différence entre le prix de vente de la propriété basé sur l’évaluation municipale et l’évaluation faite par un expert mandaté par la direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec, soit 61 800 $.

« Ce n’est pas une admission sur le prix de vente à 112 500. $. Pour lui, à ce prix, la propriété n’était pas à vendre. Ce n’est pas une admission sur le bienfondé de la décision » explique l’avocate du conseiller municipal Me Marie-Hélène Cantin.

En 2018, Michael Laplume a vendu un immeuble situé à Mansonville, plus précisément au 291 de la rue Principale. Le Canton de Potton a déboursé 174 300 $ pour l’acquérir alors que la « juste valeur marchande » pour cet édifice était de 112 500 $, d’après la commission. L’élu a ainsi contrevenu à l’article 5.1.7 du Code d’éthique et de déontologie des élus du Canton de Potton.

À plusieurs reprises lors de la décision, puis de l’imposition de la sanction, le juge administratif Alain Roy a rappelé la bonne foi du conseiller municipal lors de cette transaction.

« La commission est convaincue que monsieur Laplume a voulu agir de bonne foi sans malice ni au détriment de la municipalité. Il était conscient de tous les risques inhérents à la vente de cet immeuble. Tout au long du processus, et la preuve en témoigne, l’élu a mentionné, en tout temps, son intérêt et s’est abstenu de participer aux délibérations entourant l’achat de son immeuble par la municipalité. La preuve démontre que monsieur Laplume était sensibilisé aux conséquences de la vente de son immeuble notamment au niveau de la contrepartie qui devait être acceptable au niveau du code d’éthique », signale Alain Roy.

Michael Laplume a racheté la succursale de la Banque CIBC de Mansonville en 2017. Souhaitant y relocaliser le bureau d’information touristique et combler des besoins d’espaces à proximité de l’hôtel de ville, le conseil municipal de Potton a multiplié les démarches auprès de Michael Laplume.

La question en litige était de savoir si l’évaluation municipale consistait en la valeur marchande de l’immeuble de la rue Principale à Mansonville.

« L’élu n’a pas prouvé de façon claire et convaincante que la vente de l’immeuble a été conclue à des conditions non préférentielles », mentionne le juge administratif Alain Roy.

Le juge s’est basé sur deux expertises, soit celle du contentieux de la Commission municipale du Québec à 112 500 $ ainsi que celle présentée par le conseiller municipal.

« La preuve d’expert est trop vague pour établir que le montant de la vente est considéré comme une valeur non préférentielle », mentionne le juge administratif.

Alain Roy a noté que la fixation de la contrepartie avait été établie à la lumière d’un avis juridique verbal rendu par un avocat.

« La prudence aurait commandé que monsieur Laplume soit présent au moment où l’avis juridique a été rendu. Au surplus, la commission estime que c’était à l’élu de prendre les dispositions pour ne pas contrevenir au code d’éthique », mentionne le juge administratif.   

Une plainte faite à la Commisison municipale du Québec a mené la direction du contentieux et des enquêtes à déposer un manquement déontologique, puis à le condamner.

L’avocat de la direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec, Me François Girard, était d’accord avec la sanction sans réprimande présentée au juge administratif. 

« Pour nous, le remboursement sensibilise l’élu et renforce la confiance des citoyens envers les institutions municipales », signale Me François Girard.

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« Il n’a jamais été question de vendre à 112 500 $ »

« Il demeure que je ne suis pas d’accord avec le prix de vente établi à 112 500 $. Je n’aurais jamais accepté de vendre à ce prix-là. »

Même s’il accepte le verdict et la sanction de la Commission municipale, rendus lundi à Sherbrooke, le conseiller municipal Michael Laplume pourrait entreprendre d’autres démarches dans cette affaire.

« Je vais évaluer ce que je peux faire pour racheter la bâtisse. Il n’a jamais été question de la vendre à 112 500 $. Le juge a été clair, on parle d’un marché libre et volontaire. À ce prix là, ce n’est pas libre et ce n’est pas volontaire », estime Michael Laplume.

Il rappelle que le prix de l’évaluation municipale lui a été offert par le conseil municipal de Potton.

« J’ai accepté l’offre. On avait demandé un avis légal. Je pensais que j’avais fait les procédures nécessaires pour ne pas que ce type de situation arrive (...). Le processus dit que je dois rembourser la différence, alors c’est ça que je vais faire », a exprimé Michael Laplume après la décision de la Commission municipale du Québec.

Trois conseillers municipaux du Canton de Potton étaient présents lors de la décision pour appuyer leur collègue.

« Ce que le juge vient de dire, c’est que Michael Laplume avait agi en terme de bonne foi. Ça été retenu et répété par la cour. Il n’a rien à se reprocher là-dedans. Le juge vient dire qu’il n’a pas les moyens d’enquêter en profondeur, mais il a le devoir d’appliquer une sentence qui est lourde. Avec la décision de cette commission, on vient déposséder Michael Laplume de la valeur de son bien. Je trouve ça terrible », soutient le conseiller municipal Bruno Côté.

Il rappelle que l’immeuble du 291, rue Principale à Mansonville a été acheté pour répondre aux besoins de la municipalité.

« On a pris l’outil que l’on avait en main, soit l’évaluation municipale. Est-ce que le message que l’on envoie aux résidents de Potton est que l’évaluation municipale pour laquelle on vous charge des taxes n’est peut-être pas adéquate? », questionne Bruno Côté.