Les policiers lui proposent d’appeler un avocat 20 minutes trop tard

Le juge de la Cour du Québec, Richard P. Daoust, a confirmé que le droit d’appeler un avocat lorsqu’on est mis en état d’arrestation est un droit fondamental. Le magistrat a acquitté un homme de 51 ans de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool, vendredi matin au Palais de justice de Chicoutimi, puisque les policiers qui l’ont arrêté avaient tardé à lui faire part de son droit. Ils l’ont fait, mais 20 minutes trop tard.

Le 16 février dernier, vers 3h30, le client de Me Jean-Marc Fradette est intercepté par les policiers de Saguenay. Même s’ils n’ont rien à dire de la conduite de l’individu, les policiers l’interceptent tout de même, puisque le conducteur aurait pu tourner à droite sur un feu rouge, mais il a attendu que la lumière vire au vert.

Une forte odeur d’alcool se dégage alors du véhicule de l’homme. Les policiers le soumettent à un ivressomètre, qu’il échoue. À 3h40, les policiers le mettent en état d’arrestation. Puisqu’il n’y a pas d’autre patrouille disponible pour aider au remorquage du véhicule de l’individu, les agents et l’homme arrêté doivent attendre jusqu’à 4h du matin avant de se rendre au poste.

Les policiers n’ont pas proposé à l’individu d’appeler un avocat, chose qui doit être faite au moment de l’arrestation. L’homme avait un cellulaire et aurait pu appeler son avocat immédiatement, en attendant d’être amené au poste. Les agents lui font part de son droit à parler à un avocat une fois en route pour le poste, soit 20 minutes plus tard.

Le criminaliste Jean-Marc Fradette avait plaidé une requête en exclusion de preuve, étant donné que son client n’avait pas joui de son droit de lui parler alors qu’il s’agit d’un droit fondamental, en vertu de la Charte des droits et libertés.

Lors du procès, les policiers avaient témoigné avoir fait part de son droit à l’individu, ce qui a été réfuté par le principal intéressé. Ces policiers n’avaient pas pris de note à cet effet.

Dans son jugement prononcé vendredi, le juge Richard P. Daoust a accordé une grande crédibilité au témoignage de l’accusé, «un homme sans antécédent et ayant un grand respect pour le processus judiciaire».

Le magistrat ne croit pas que les policiers aient agi de mauvaise foi dans le dossier, mais conclut qu’il y a bel et bien eu violation d’un droit fondamental et qu’on aurait du proposer à l’accusé d’appeler un avocat dès le moment où il a été mis en état d’arrestation.

Pour cette raison, le magistrat a accueilli la requête de la défense et la preuve détenue contre l’homme, à savoir les taux d’alcoolémie, a été exclue du dossier. L’homme a été acquitté des accusations qui pesaient contre lui.

L’individu avait soufflé des taux de 110 et 100 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.