Me Marie-Ève Phaneuf

Les accusations criminelles contre la MMA sont abandonnées

Les accusations contre la Montreal, Maine & Atlantic (MMA) à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic sont abandonnées.

La procureure aux poursuites criminelles Me Marie-Ève Phaneuf a déposé, mardi au palais de justice de Sherbrooke, un arrêt des procédures relativement à l’accusation de négligence criminelle causant la mort de 47 personnes le 6 juillet 2013.

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Des peines maximales pour la MMA, ses cadres et son employé

Cette décision du ministère public met fin aux procédures criminelles intentées à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic.
« Compte tenu des dispositions du Code criminel. Compte tenu de la décision qu’un jury a rendue acquittant trois agents de la compagnie, la poursuite n’est plus raisonnablement convaincue d’obtenir une condamnation contre la MMA », a expliqué Me Phaneuf au tribunal.
L’accusation concernant la compagnie ferroviaire (MMA) avait été mise sur une voie parallèle après une décision en procès distincts où les trois accusés ont été séparés de leur employeur. La MMA aurait pu subir un procès seul, sans avocat, alors qu’elle n’avait plus d’actif.
Le juge Charles Ouellet de la Cour supérieure a donc mis fin aux procédures.
En janvier dernier, le contrôleur ferroviaire, Richard Labrie, le directeur de l’exploitation de la MMA Jean Demaître et le conducteur du train Thomas Harding avaient été acquittés par un jury de cette accusation de négligence criminelle causant la mort.
Dans sa décision sur une requête en procès séparé des accusés rendue en janvier 2017, le juge Gaétan Dumas expliquait qu’aucune exécution de jugement n’était possible contre la MMA maintenant que ses actifs sont liquidés.
La MMA n’est pas encore en faillite, mais se trouve sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).
Le juge Dumas avait déterminé qu’il était préférable de la séparer de Richard Labrie, Jean Demaître et Thomas Harding.
« Bien que cette compagnie soit toujours légalement active, elle n’a aucun actif et aucun intérêt apparent à se défendre. La preuve admissible contre MMA pourrait laisser flotter un parfum de négligence ou d’une autre culture de laisser-aller chez les hauts dirigeants qui ne sont même pas présents. Cette preuve serait inadmissible contre les autres coaccusés. Et même si cette preuve était admissible, le tribunal croit qu’elle serait trop préjudiciable pour les coaccusés », avait déterminé le juge Dumas.
En février, la MMA, cinq de ses cadres, dont Jean Demaître et le conducteur du train Harding la nuit de la tragédie du 6 juillet 2013 ont cependant été condamnés aux peines pécuniaires maximales en vertu des accusations pénales fédérales qu’ils ont reconnues. Thomas Harding avait été condamné à une peine de détention dans la collectivité.