L'erreur d'un notaire sherbrookois lui coûtera cher

SHERBROOKE — Un notaire sherbrookois et le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec ont été condamnés à payer plus de 377 000 $ à un couple à la suite de vices de titres et d’erreurs commises lors de la vente d’une copropriété du Club vacances Magog en 2008.

Le couple avait acquis l’immeuble servant de bureau de vente et d’accueil du projet de copropriété et qui servait comme partie commune à tous les propriétaires du club.

Le tribunal signale que les erreurs commises par le notaire Jean-Philippe Gérin sont à l’origine des problèmes vécus dans cette transaction depuis 2008 par plus de 50 copropriétaires.

Dans sa décision rendue à Montréal, la juge Johanne Brodeur de la Cour supérieure a déterminé que la totalité de la responsabilité de la vente incombait au notaire Jean-Philippe Gérin et que le vendeur n’avait commis aucune faute.

« Le Tribunal conclut que les fautes commises par le notaire Jean-Philippe Gérin constituent des fautes lourdes qui ont causé les dommages subis par la famille. Il a manqué à ses engagements contractuels ainsi qu’à son devoir de respect des règles de conduite » soutient la juge Brodeur.

Lors de l’achat, tant les acquéreurs que le vendeur croyaient avoir réalisé une transaction pour l’ensemble de la propriété.

Le juge note que le notaire Gérin n’avait pas avisé les parties que le lot faisant l’objet de cette transaction est désigné comme une partie commune d’une copropriété divise.

« Le notaire Gérin n’avise pas les parties de ce fait et ne donne aucun conseil quant à la validité de la transaction. Il admettra, lors du procès, qu’il n’a simplement pas vérifié les titres », signale la juge Brodeur. 

L’acte de vente est publié seulement un an après la transaction à la suite de l’intervention des acheteurs.

Rien ne se passe tant que les nouveaux acquéreurs n’emménagent pas dans l’immeuble en 2011.

Au fil du temps, de nouveaux propriétaires de condos sur le site sont informés de leurs droits par d’autres notaires dans le lot commun qui fait litige.

D’autre part, les nouveaux propriétaires sont aussi informés par la Ville de Magog que l’usage résidentiel est interdit dans l’immeuble qu’ils souhaitent habiter.

Le syndicat des propriétaires du site n’a pas non plus accepté ce changement d’usage du bâtiment commun qui a été vendu comme résidence au couple.

Devant cet état de fait où le couple ne peut vendre ni habiter l’immeuble, il le met en vente. Cependant, il ne peut cependant pas le faire parce qu’ils n’en sont pas propriétaires.

Le tribunal a tranché que la vente intervenue était nulle.

« Le vendeur n’a jamais voulu vendre, ni l’acheteur acquérir un immeuble partie commune d’une copropriété qui ne pouvait être utilisée qu’à des fins commerciales (...) Jamais ils (les acheteurs) n’auraient acquis l’immeuble s’ils avaient su qu’ils ne pouvaient y habiter et en être les uniques propriétaires », signale la juge Brodeur.

La juge souligne que le vendeur et l’acheteur ont convenu de l’annulation de l’acte de vente, alors que le notaire Gérin et le Fonds continuaient à s’y opposer.

Un montant de 50 000 $ a été accordé aux acheteurs lésés comme dommage punitif qui devra être payé par le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec.

« Le Tribunal tient compte du fait que ce dossier aurait pu être réglé promptement. La faute fut rapidement admise, les dommages pouvaient aisément être déterminés et le lien de causalité était clair. Pourtant, l’assureur tente toujours, plus de 10 ans après que l’erreur fut commise, de se soustraire à son obligation d’indemnisation », détermine la juge Johanne Brodeur.