Sept automobilistes qui invoquaient des délais déraisonnables dans le traitement de leur dossier pour conduite avec les facultés affaiblies ont été déboutés. Cinq d'entre eux ont été déclarés coupable, tandis que les dossiers des deux autres requérants ont été reportés en mars.

La requête en arrêt des procédures de sept automobilistes est rejetée

La requête en arrêt des procédures de sept automobilistes qui invoquaient des délais déraisonnables dans le traitement de leur dossier pour conduite avec les capacités affaiblies a été rejetée.
Cinq d'entre eux, accusés de conduite avec les capacités affaiblies entre 2008 et 2011, ont été déclarés coupables à la suite de cette décision du juge Érick Vanchestein de la Cour du Québec.
Les accusés ont été condamnés à une peine minimale de 1000 $ et à une interdiction de conduire d'une année.
Deux derniers requérants ont reporté leur dossier en mars pour le jugement dans leur dossier.
Les taux enregistrés par les accusés oscillaient entre 93 et 104 mg d'alcool par 100 ml de sang, alors que la limite légale est de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang.
L'avocat de la défense Me Alexandre Tardif avait plaidé la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables basée sur l'arrêt Jordan.
Dans la cause type, l'automobiliste en question a été arrêté en juin 2010 relativement aux accusations de conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool et conduite avec un taux d'alcoolémie dépassant la limite permise par la loi.
Cette cause fait partie des dossiers C-2 qui ont été débattus jusqu'à la Cour suprême à la suite des modifications législatives en lien avec la modification de la loi en matière de conduite avec les capacités affaiblies.
Le juge a déterminé qu'un délai de 29 mois et 22 jours devait être considéré soit « largement au-delà » de celui de 18 mois prescrits dans l'arrêt « Jordan ».
Cependant le caractère complexe et exceptionnel du dossier a convaincu le juge de rejeter la requête.
« Il est assez inhabituel et inusité d'avoir dans un dossier de conduite avec les capacités requête en inconstitutionnalité, des dispositions législatives, une requête en arrêt des procédures pour divulgation de preuve et la présence d'une expertise pointue et particulièrement longue au sujet de l'entretien des appareils. Toutes ces questions sont indépendantes de la volonté de la procureure du ministère public. Ces questions ont nécessité un temps plus long que normal pour les traiter. Malgré cela, plusieurs mesures ont été mises en place pour accélérer le traitement » explique le juge Vanchestein.
Me Tardif analysera la décision avec ses clients avant de déterminer s'il la portera en appel devant la Cour supérieure.
C'est Me Nathalie Robidoux qui représente le ministère public dans cette affaire.
Me Michel Dussault plaidait, vendredi, 28 requêtes dans des dossiers semblables.