Fraude fiscale : comparution encore remise

Le conflit de travail entre les juristes de l'État et le gouvernement du Québec retarde devant le tribunal à Sherbrooke le dossier d'une importante fraude fiscale alléguée.
Pour une quatrième fois depuis le 24 novembre 2016, le dossier de Benoît Léonard, qui est accusé de 143 chefs d'accusation avec les lois fiscales fédérales, a été reporté.
Une perquisition avait eu lieu au domicile de l'individu de 41 ans situé dans le secteur de Saint-Élie dans le cadre de l'opération « chariot ». Ce projet avait été mené par Revenu Québec en mai 2015.
Les amendes réclamées à l'individu de 41 ans par ces accusations de remboursements illégaux de taxes totalisent 3,6 millions $, soit 2,96 millions $ pour avoir enfreint la Loi sur l'administration fiscale du Québec et 662 000 $ pour avoir enfreint la Loi fédérale.
Des peines d'emprisonnement pouvant atteindre cinq ans pourraient s'ajouter si jamais la culpabilité est confirmée à ces accusations pénales.
Les chefs d'accusation pénaux concernent six compagnies basées à Saint-Dominique, Granby, Bromont et Shefford.
Les gestes auraient été commis entre mars 2010 et août 2011 et concernent la production de « déclarations fausses ou trompeuses, ou d'avoir participé, consenti ou acquiescé à leur énonciation dans un formulaire de déclaration [...] en réclamant indûment un crédit de taxes sur les intrants ».
Remis au 5 avril
Me Christian Thibault, qui assumait les services essentiels pour le ministère public, a reporté le dossier au 5 avril prochain.
À ce moment, les dossiers de TPS devant un juge de la Cour du Québec et de TVQ devant un juge de paix magistrat reviendront au palais de justice de Sherbrooke.
C'est Me Jean-Guillaume Blanchette au nom de Me Paul Ryan qui représentait l'accusé.
Revenu Québec avait frappé à plusieurs endroits en Estrie, en Montérégie et dans les Laurentides dans le cadre de cette vaste enquête visant à mettre au jour un stratagème de fraude fiscale. Diverses vérifications et des perquisitions de documents comptables et informatiques ont été effectuées.
Ce sont 15 résidences et lieux d'affaires qui étaient visés par les 86 enquêteurs et 12 informaticiens de Revenu Québec.
Des commerces et résidences à Granby, Roxton Pond, Mont-Saint-Hilaire, Mirabel, Saint-Jean-sur-Richelieu, Saint-Paul-d'Abbotsford et Shefford ont été visités dans le cadre de cette opération qui a mené à des accusations.