Kathy Lebrun-Gagnon

Encore accusée de fabrication de faux documents

Quatre nouveaux chefs d'accusation en lien avec la fabrication de faux documents ont été déposés contre une ancienne directrice commerciale du groupe Beaucage, Kathy Lebrun-Gagnon.
L'accusée était présente au palais de justice de Sherbrooke, mercredi, pour faire face à ces nouvelles accusations en lien avec la mise en place d'un stratagème complexe de fabrication de faux documents à l'insu de son employeur.
Kathy Lebrun-Gagnon occupait le poste de directrice commerciale chez Occasion Beaucage lorsqu'elle aurait commis les crimes qui lui sont reprochés.
La femme de 29 ans d'Orford aurait fait de faux documents d'assurances vie et invalidité, de faux contrats de burinage, de faux contrats de garantie de remplacement, de faux contrats de garantie mécaniques ou d'assurances automobiles auprès de clients qui venaient de se procurer des véhicules d'occasion entre décembre 2015 et mai 2016.
L'objectif de l'accusé était vraisemblablement de toucher des commissions sur les produits qu'elle vendait aux clients en fabriquant de faux contrats. Elle aurait touché environ 16 000 $ en commissions auxquelles elle n'avait pas droit en 2016
Kathy Lebrun-Gagnon a quitté ses fonctions chez Occasion Beaucage au printemps 2016.
La procureure aux poursuites criminelles Me Nathalie Robidoux a précisé que les nouvelles accusations concernent sensiblement la même trame factuelle que les 21 premières accusations. Celles-ci concernent la vente d'un véhicule en janvier 2016 où elle aurait fabriqué un faux contrat d'assurance complémentaire.
L'avocat de la défense Me Jean Leblanc souhaite analyser ces nouveaux éléments de preuve avant de prendre position le 4 octobre prochain dans le dossier de Kathy Lebrun-Gagnon.
Acquitté pour délais déraisonnables
Recherché sur mandat pendant plus de trois ans, un adolescent devenu adulte a obtenu un arrêt des procédures dans son dossier pour délais déraisonnables.
Le jeune homme, que la loi interdit d'identifier, avait 17 ans lorsqu'il a été impliqué dans une affaire de voies de fait causant des lésions en juillet 2013.
Absent lors de sa comparution en chambre de la jeunesse de la Cour du Québec en octobre de la même année, l'adolescent s'était vu imposer un mandat d'arrestation.
Là où le bât blesse, c'est que ce mandat n'a pas été exécuté avant janvier 2017, soit environ 40 mois plus tard.
La poursuite a admis lors du débat de la requête en délais déraisonnables qu'aucune recherche ou démarche n'avait été faite pour retrouver l'adolescent.
« Mon client n'a jamais cherché à se défiler lors de cette période. Il a habité à la même adresse pendant plusieurs mois. Il a renouvelé son permis de conduire, payé ses impôts et il est même sorti du pays », explique son avocate Me Mélissa Robert de l'aide juridique.
Le mandat d'arrestation a été exécuté de façon fortuite en janvier 2017.
Malgré ses 20 ans, il a finalement comparu en chambre de la jeunesse pour son ancien crime allégué.
Son avocate a plaidé une requête pour le délai déraisonnable entre l'autorisation de la plainte en septembre 2013 et le procès en juin 2017.
« Le délai d'inexécution du mandat appartenait au ministère public. J'ai plaidé l'arrêt Jordan, mais aussi les critères en vertu de la Charte des droits et libertés qui étaient en vigueur avant cette décision. J'ai aussi soulevé un préjudice de ce délai pour mon client parce qu'il a développé un problème de santé mentale depuis ce temps ce qui rendait difficile une défense pleine et entière », indique Me Robert.
La juge Marie-Pierre Jutras de la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec a accueilli la requête en délais déraisonnables et a acquitté l'accusé.
« Les délais habituels en jeunesse sont assez rapides. Nous sommes en mesure de prendre position quatre ou cinq semaines après la comparution et d'obtenir un procès trois à quatre semaines plus tard. À l'intérieur de six mois, un dossier peut facilement se régler », signale Me Mélissa Robert.