Me Kim Dingman arbore le cercle bleu pour réclamer une réforme des tarifs de l’aide juridique.

Des avocats de la défense arborent le cercle bleu

Le cercle bleu a fait son apparition depuis quelques jours sur les toges des avocats de la défense en pratique privée au palais de justice de Sherbrooke.

L’avocate de la défense Me Kim Dingman a été l’une des premières dans le district judiciaire de Saint-François à accrocher ce symbole du mouvement qui réclame une réforme de la rémunération de l’aide juridique.

« C’est un mouvement porté par les avocats en pratique privée et en droit de l’immigration. La tarification de l’aide juridique est basée sur le type de dossier sans tenir compte du nombre d’heures qui y est consacré. Ça va au-delà de la question monétaire. La rémunération doit tenir compte de la préparation et du temps passé sur un dossier », explique Me Dingman.

Des négociations ont eu lieu à l’été 2019 avec le ministère de la Justice du Québec, mais ont été rejetées par le Barreau du Québec qui avait mené ces négociations au nom des avocats en pratique privée.

Me Dingman explique que le montant octroyé pour la défense d’un individu est fixé à 330 $ pour les accusations portées par voie sommaire et 550 $ pour un acte criminel.

« C’est un montant global du début à la fin du dossier, peu importe son ampleur. Si nous devons tenir une enquête sur remise en liberté, rencontrer des spécialistes, traiter d’une situation de santé mentale ou de manquement à la charte des droits et libertés, le nombre d’heures de préparation peut se multiplier. C’est impensable de payer un dossier en fonction du mode d’accusation sans tenir compte du temps de préparation. Ça vient en contradiction avec le droit à un procès juste et équitable pour un accusé », signale Me Dingman.

L’avocate de la défense signale qu’une contribution spéciale peut être demandée à la commission des services juridiques si le nombre d’heures consacrées à un dossier le justifie.

« C’est une demande que nous pouvons faire seulement à la fin du dossier, sans aucune garantie que ce soit accordé. Pour certains dossiers, la rémunération d’un avocat de la défense est dérisoire en fonction du temps consacré à un dossier », mentionne Me Kim Dingman.

Elle rappelle aussi que les accusés gardent le droit à l’avocat de leur choix.

« Ce ne sont pas tous les accusés qui veulent ou qui peuvent être représentés par les avocats permanents de l’aide juridique », indique Me Dingman.

Le mouvement du cercle bleu a commencé dans les régions de Québec et de Montréal et s’étend maintenant à travers la province.

Contestations juridiques

Certains avocats ont déposé des requêtes devant différentes instances pour contester le principe de rémunération actuelle de l’aide juridique.

Me Félix-Antoine Doyon est l’un d’eux. Il a déposé une requête en Cour supérieure à Québec à partir du dossier de Michée Roy qui avait été reconnu coupable dans un dossier d’homicide involontaire coupable à Sherbrooke.

Jusqu’à ce qu’un budget spécial de préparation de procès lui soit octroyé en décembre 2019, Me  Doyon, qui avait réussi à obtenir un nouveau procès pour l’individu de Richmond, refusait de le défendre.

Lors du premier procès, le tribunal avait retenu que c’est en le secouant violemment que Michée Roy avait provoqué le décès de son fils Kylen Roy le 7 juin 2015. Il avait été condamné à 12 ans de prison.

En mars dernier, la Cour d’appel du Québec a ordonné la tenue d’un nouveau procès étant donné la nouvelle preuve médicale présentée où il y a « risque d’erreur judiciaire ».

Me Doyon soulève l’inconstitutionnalité des règles de l’aide juridique qui font en sorte qu’un avocat n’est pas payé pour la préparation d’un dossier en dehors du montant forfaitaire établi.

Récemment à la Cour d’appel à Québec, l’avocat de la défense Me Sébastien St-Laurent a démontré les limites du système dans une cause de meurtre portée devant le plus haut tribunal au Québec.

En mai 2017, Bryan Demers-Thibeault a été acquitté de meurtre au premier degré pour un acte commis en 2011 à Drummondville. C’est Me St-Laurent qui a représenté Demers-Thibault durant les cinq semaines de procès devant jury, avec un tarif d’aide juridique d’environ 800 $ par jour.

La Couronne réclame un nouveau procès contre Demers-Thibeault. L’audition en Cour d’appel est prévue pour le 31 mars prochain.

Demers-Thibeault est toujours admissible à l’aide juridique. Mais les tarifs, en Cour d’appel, n’ont rien à voir avec ceux prévus au règlement gouvernemental pour les procès pour meurtre en première instance.

Au total, Me St-Laurent touchera 800 $ pour la rédaction d’un mémoire afin de répondre aux arguments du ministère public qui tiennent sur... 2317 pages.

L’avocat de la défense, qui a fait une trentaine de procès devant jury en 20 ans de pratique, évalue qu’il aura besoin de 280 heures de travail pour faire le mémoire. D’où le taux horaire de 2,86 $.

L’avocat est convaincu que les tarifs « dérisoires et insultants » violent l’article 7 de la Charte des droits et libertés du Canada qui protège l’autonomie et les droits juridiques personnels d’un individu contre les actions du gouvernement. »

Les juges de la Cour d’appel ont pris la requête en délibéré.