Des personnes accusées d'infractions criminelles à Sherbrooke pourront se tourner dès septembre vers des mesures alternatives de réparation de leurs torts envers les victimes au lieu du traitement conventionnel d'une peine imposée par un juge.

Des accusés pourront réparer les torts causés à leurs victimes

Des personnes accusées d'infractions criminelles à Sherbrooke pourront se tourner dès septembre vers des mesures alternatives de réparation de leurs torts envers les victimes au lieu du traitement conventionnel d'une peine imposée par un juge.
Le palais de justice de Sherbrooke a été désigné par la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, comme région pilote pour la mise en place d'un programme de mesures de rechange dans les causes criminelles pour adultes.
L'auteur d'un graffiti sur un bâtiment pourrait par exemple se voir imposer des travaux bénévoles chez le propriétaire du bâtiment ciblé s'il est admissible à ce nouveau programme.
L'organisme de justice alternative Le Pont de Sherbrooke plaide depuis de nombreuses années auprès de la Table Justice-Québec pour la mise en place d'un tel programme.
« Ça fonctionne depuis plusieurs années avec les adolescents dans le cadre de la Loi sur le système de justice pour adolescents. Nous travaillons sur ce projet de l'étendre à la clientèle adulte dans le cadre de certaines accusations du Code criminel. Le programme consiste à ce que la personne accusée s'engage dans un processus de réparation envers la victime », explique le directeur de l'organisme de justice alternative Le Pont de Sherbrooke, Pierre Marcoux.
Le procureur chef adjoint pour les districts judiciaires de Saint-François, Bedford et Mégantic, Me André Campagna, mentionne que le programme de mesures de rechange s'appliquera aux infractions criminelles passibles de peines maximales de moins de cinq ans d'emprisonnement.
« Ce sont les infractions de gravité objective moindre qui sont visées. Les méfaits peuvent être un bon exemple où ce programme pourrait être appliqué. Ce sera au procureur qui a autorisé le dossier de déterminer si l'accusé peut être soumis à ce programme. Par la suite, ce sera à un agent de probation de déterminer l'admissibilité de l'accusé en fonction de sa situation, de son intérêt, de celui de la société et du point de vue de la victime », explique Me Campagna, qui signale que certaines infractions mineures peuvent déjà faire l'objet d'une déjudiciarisation dans certaines circonstances.
Pierre Marcoux explique que le programme de mesure alternative est volontaire et aucun accusé ne sera obligé d'y participer.
« Nous sommes prêts à répondre à la demande. Nous y sommes d'ailleurs prêts depuis longtemps. C'est une avancée importante en matière de justice et de société. Ça me surprendrait que ça ne fonctionne pas », estime M. Marcoux.
Des crimes où des peines minimales sont prévues, ceux contre l'ordre public, l'abus de confiance, la corruption, la maltraitance ou les infractions d'ordre sexuel, impliquant des armes à feu, du non-respect d'ordonnances judiciaires, en lien avec des organisations criminelles ou la conduite automobile sont exclus du programme de mesures de rechange.
« L'accusé doit d'abord admettre les faits avant que puisse se mettre en branle le processus d'admissibilité. Si les mesures de rechange sont accomplies à la satisfaction de tous, le dossier pourrait être fermé. L'objectif est d'éviter au tribunal de prendre du temps pour les accusations ciblées. Plusieurs provinces canadiennes comptent déjà sur un tel programme de mesures de rechange », indique Me Campagna.
Pierre Marcoux souligne que l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, qui a fixé les balises temporelles les délais déraisonnables, n'est pas étrangère à la mise en place du programme de mesures de rechange,
Le projet pilote, qui se déroulera aussi à Saguenay et Joliette, a été annoncé par la ministre Vallée lors d'un point de presse où elle faisait état des engagements pour réduire les délais en matière de justice.
« Les tribunaux devaient trouver des moyens pour réduire les délais judiciaires. La disposition qui permet d'utiliser des mesures de rechange existe au Code criminel depuis 30 ans, mais elle n'était pas utilisée », indique Pierre Marcoux.