Les avocats de la défense en pratique privée, dont le criminaliste Me Patrick Fréchette, dénoncent les bas tarifs consentis pour les mandats d’aide juridique.

Avocats de la défense sous-payés

Le débat sur la rémunération des avocats de la défense en pratique privée en matière d’aide juridique rejoint Sherbrooke.

Dans un dossier d’attentat à la pudeur qui nécessiterait de quatre à cinq jours de procès, un avocat de la défense a dû renoncer, jeudi, au mandat que lui avait confié son client au palais de justice de Sherbrooke.

Si l’on ajoute les deux à trois jours nécessaires pour la préparation des procédures, le tarif forfaitaire de 550 $ pour un tel dossier se situe en deçà des tarifs acceptables en matière juridique.

« C’est beaucoup moins de 100 $ par jour, soit moins que ce qui est octroyé à un juré dans le cadre d’un procès. Le choix à l’avocat de son choix s’inscrit dans les droits d’un accusé à une défense pleine et entière », signale l’avocat de la défense Me Patrick Fréchette.

Ce dernier soutient qu’il est difficile pour un avocat de pratique privée de pouvoir accepter un mandat d’aide juridique dans de telles conditions.

« Je prends régulièrement des mandats d’aide juridique. Dans ce type de dossiers cependant, la rémunération forfaitaire ne fait pas de sens. Je ne peux pas forcer un accusé à plaider coupable. Dans ce cas-ci, il y a des arguments à faire valoir, mais le montant forfaitaire d’aide juridique est insuffisant pour le travail à effectuer », estime Me Fréchette.

Ce dernier a obtenu, jeudi, la permission du tribunal pour se retirer du dossier.

« Je n’avais pas les disponibilités pour faire le travail requis. C’est un avocat permanent de l’aide juridique qui prendra la relève dans le dossier », a indiqué Me Fréchette au tribunal.

C’est maintenant Me Michèle Lamarre-Laroux de l’aide juridique qui a pris la relève dans le dossier d’attentat à la pudeur d’un individu de 62 ans.

Il fait face à dix accusations d’attentat à la pudeur, grossière indécence et agression sexuelle entre 1979 et 1995 sur quatre victimes alléguées.

Le dossier a été reporté au 12 novembre prochain.

Demandes du Barreau

Au début de la campagne électorale provinciale, le Barreau du Québec avait inscrit cette demande de se pencher sur les faibles tarifs consentis par l’aide juridique aux avocats en pratique privée.

« Les tarifs d’aide juridique sont désuets depuis longtemps. Nous demandons un tarif pour permettre aux avocats qui acceptent des mandats d’aide juridique de vivre normalement. Il y a un réel rattrapage à faire par un réinvestissement récurrent de 51 millions $ annuellement », soutient le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin.

La présidente de l’Association des avocats et avocates de défense (AQAAD) Me Mia Manocchio signale que cette situation touche pratiquement tous les avocats de la défense en pratique privée à Sherbrooke.

« Les avocats permanents de l’aide juridique ne peuvent pas prendre tous les mandats. Il y a une question de volume, mais aussi souvent de conflit d’intérêts. Si le problème ne se règle pas, les avocats privés vont refuser de plus en plus les mandats d’aide juridique et c’est la règle fondamentale d’être représenté par l’avocat de son choix qui va être bafouée. Plusieurs jeunes avocats n’ont pas le choix d’accepter ce type de mandat pour commencer leur carrière. Ils se retrouvent à travailler en deçà du salaire minimum. Ça ne fait pas de sens », signale Me Manocchio.

Entre 2001 et 2016, le Barreau a observé une baisse de 19 pour cent du nombre d’avocats qui ont reçu une rémunération de l’aide juridique alors que le nombre d’avocats a augmenté de 37 pour au Québec. Malgré cette situation, les avocats de pratique privée ont traité, en 2016-2017, plus de la moitié des cas d’aide juridique,

Me Grondin rappelle que cette bataille politique fait le consensus dans le milieu judiciaire.

« Nous menons aussi une campagne de valorisation de l’aide juridique. Les gens doivent connaître ce service qui est méconnu. Nous avons lancé le débat lors de la campagne électorale. Il semble y avoir une belle réception des divers partis politiques », signale Me Paul-Matthieu Grondin, qui souligne la lutte syndicale des permanents de l’aide juridique qui négocient le renouvellement de leur convention collective.