Vingt-huit conducteurs arrêtés entre 2009 et 2012 sur le territoire de la Régie de police Memphrémagog pour conduite avec les capacités affaiblies ont déposé des requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Le juge doit rendre une décision le 31 janvier prochain.

Alcool au volant : 28 conducteurs réclament un arrêt des procédures

Vingt-huit personnes accusées de conduite avec les capacités affaiblies ont déposé des requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables à Sherbrooke.
Ces personnes ont été arrêtées entre 2009 et 2012 sur le territoire de la Régie de police Memphrémagog.
Ils sont accusés de conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool et conduite avec un taux d'alcoolémie dépassant la limite permise par la loi.
Leur avocat Me Michel Dussault a retenu le 3 février 2017 pour plaider ces requêtes devant le juge Érick Vanchestein de la Cour du Québec.
Dans chacune des requêtes, Me Dussault a présenté un tableau des délais qui ne sont pas attribuables à l'accusé.
Ces causes font partie des dossiers C-2 qui ont été débattus jusqu'à la Cour suprême à la suite des modifications législatives en lien avec la modification de la loi en matière de conduite avec les capacités affaiblies.
« Les délais sont explicables par une contestation constitutionnelle qui s'est avérée justifiée ainsi que par de nombreuses requêtes en divulgation de preuve qui se sont avérées nécessaires en raison du refus systématique de votre intimé de divulguer certains éléments de preuve », allègue Me Dussault dans sa requête.
L'avocat de la défense invoque que les délais pour ses clients, qui ne leur sont pas reliés, dépassent le délai de 18 mois établi par l'arrêt Jordan de la Cour suprême pour des procédures sommaires.
« Votre requérant soumet qu'il n'existe aucune circonstance particulière justifiant le non-respect de ce délai. Conséquemment, votre requérant vous soumet, bien respectueusement, que son droit d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé et que la seule réparation possible dans les circonstances est l'arrêt des procédures », mentionne Me Dussault dans les requêtes.
À la fin novembre, Me Alexandre Tardif avait plaidé une requête en arrêt des procédures semblable pour sept de ses clients.
Le juge Vanchestein doit rendre une décision le 31 janvier prochain.