« La détention a l’obligation d’aviser la Cour supérieure de ce fait 90 jours après une comparution pour un acte criminel et 30 jours après le début d’une procédure sommaire. L’audience vise à déterminer si la détention est encore justifiée. Cette disposition était présente dans le Code criminel, mais il y avait différentes approches d’application à travers le Canada. L’arrêt Myers est venu rappeler à la détention cette obligation », explique l’avocat de la défense Me Jean-Guillaume Blanchette.

17 prévenus détenus de longue date devront retourner devant le tribunal

Dix-sept accusés qui sont détenus depuis plus de 90 jours seront de retour devant le tribunal, lundi, au palais de justice de Sherbrooke.

Une récente décision de la Cour suprême du Canada, l’arrêt Myers rendu en mars dernier, oblige les autorités carcérales à remettre au rôle criminel de la Cour supérieure, le nom de personnes incarcérées de façon provisoire tous les 90 jours.

Le tribunal doit alors déterminer si leur maintien en prison est justifié, ce qui oblige maintenant les établissements carcéraux à demander à un tribunal de tenir une audience après 30 jours de détention pour des infractions mineures, et 90 jours pour des actes criminels.

« La détention a l’obligation d’aviser la Cour supérieure de ce fait 90 jours après une comparution pour un acte criminel et 30 jours après le début d’une procédure sommaire. L’audience vise à déterminer si la détention est encore justifiée. Cette disposition était présente dans le Code criminel, mais il y avait différentes approches d’application à travers le Canada. L’arrêt Myers est venu rappeler à la détention cette obligation », explique l’avocat de la défense Me Jean-Guillaume Blanchette.

Au nom des avocats de la défense, Me Blanchette a eu une rencontre cette semaine avec le juge coordonnateur de la Cour supérieure Charles Ouellet afin de coordonner ces nouvelles mises au rôle.

Plusieurs détenus en attente de leur peine, mais aussi de leur procès dans des affaires à caractère sexuel, de violence ou de drogue seront présents le 13 mai au palais de justice de Sherbrooke.

« Chaque accusé devra déterminer s’il renonce à son droit de faire valoir de nouveaux arguments. Si c’est le cas, une date d’audition sera fixée », mentionne Me Blanchette.

À la suite de la décision Myers de mars dernier, les autorités carcérales doivent se plier à la directive prévue au Code criminel.

« L’obligation est d’aviser la Cour supérieure. Ça ne veut pas dire que la cause doit procéder immédiatement. Une date doit être trouvée dans un délai raisonnable. L’objectif est d’éviter que des gens croupissent en prison en attendant leur procès et subissent une détention plus longue que ce qui est raisonnable ou qu’ils purgent une détention plus longue que la peine qui serait imposée », signale Me Blanchette.

Quelques exemples

Plusieurs accusés détenus depuis plusieurs mois seront présents au palais de justice de Sherbrooke lundi prochain.

Reconnu coupable en décembre 2017 d’accusation de leurres informatiques auprès de 25 adolescentes ainsi que de contact sexuel, trafic de cannabis et possession de cannabis entre janvier 2015 et mai 2016, Frédéric Beaudoin attend sa peine depuis plus d’une année. Il subira les observations sur la peine en juillet prochain.

Pascal Montembeault est détenu depuis août 2017. Après avoir plaidé coupable en janvier 2018, il demeure en attente de sa peine. Durant cette période, 125 nouvelles accusations pour des événements qui auraient été commis entre le 1er janvier 2016 et le 30 août 2017 à l’endroit de victimes d’un peu partout au Québec ont été portées.

Arrêté dans le cadre du projet Gaspésie qui visait des trafiquants de cocaïne présumés, Ian Duval et Nicolas Bergeron sont détenus de façon provisoire depuis l’été 2017.

Sylvain Viens et Rosario Gagliano arrêtés à la suite d’une série de vols qualifiés qui auraient été commis à l’automne 2018 sont détenus depuis la mi-octobre 2018.