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La Cour d’appel du Québec a pris en délibéré mardi la requête en permission d’appeler d’une décision de la Cour supérieure qui autorise le gouvernement du Québec à utiliser à sa guise des surplus d’environ 39 M $ issus du plan d’arrangement avec les créanciers dans le dossier de la tragédie de Lac-Mégantic.
La Cour d’appel du Québec a pris en délibéré mardi la requête en permission d’appeler d’une décision de la Cour supérieure qui autorise le gouvernement du Québec à utiliser à sa guise des surplus d’environ 39 M $ issus du plan d’arrangement avec les créanciers dans le dossier de la tragédie de Lac-Mégantic.

Surplus de 39 M$ à Lac-Mégantic : la demande d’appel prise en délibéré

Jacynthe Nadeau
Jacynthe Nadeau
La Tribune
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La Cour d’appel du Québec a pris en délibéré mardi la requête en permission d’appeler d’une décision de la Cour supérieure qui autorise le gouvernement du Québec à utiliser à sa guise des surplus d’environ 39 M$ issus du plan d’arrangement avec les créanciers dans le dossier de la tragédie de Lac-Mégantic.

«Le fait que, c’est pris en délibéré, on pense que c’est bon pour nous. Généralement ces décisions-là sont rendues sur le banc, mais visiblement les plaidoiries ont donné matière à réfléchir», a réagi l’avocat Hans Mercier en entrevue avec La Tribune après l’audience. C’est Me Mercier qui a déposé la demande d’appel il y a quelques semaines au nom des familles de victimes qui sont aussi des créanciers du recours collectif.

Ces surplus de 39 M$, on s’en souvient, représentent la différence entre la somme accordée au gouvernement du Québec en 2014 en vertu du plan d’arrangement avec les créanciers de la Montreal, Maine & Atlantic selon des dommages estimés à 409 M$, alors que le montant final des dommages réclamés par la province a été ramené à 325 M$ à la fin de 2020.

Le gouvernement du Québec annonçait en début d’année son intention de redistribuer une partie de cette somme, soit 18 M$, aux personnes ayant subi les impacts de la tragédie, soit les victimes et la communauté, à condition que les avocats payés à pourcentage renoncent à percevoir des honoraires additionnels.

Ce que contestent les avocats qui ont refusé de renoncer à leurs honoraires et qui estiment que cette façon de disposer des surplus ne reflète pas l’esprit du plan d’arrangement qui a été accepté par tous les autres créanciers, y compris les familles des victimes.

L’affaire a été entendue ce printemps en Cour supérieure et dans une décision rendue le 4 juin, le juge Gaétan Dumas a autorisé le gouvernement à disposer des surplus. 

Pour Me Mercier, le gouvernement doit au contraire amender le pourcentage de sa réclamation en fonction des dommages réels qu’il a défrayés et le juge Dumas aurait dû intervenir pour qu’il fasse montre de plus de transparence dans sa reddition de comptes. 

«On n’a jamais eu de pièces justificatives, on ne sait même pas sur quoi est fondée sa réclamation. On ne sait rien dans les faits», déplore Me Mercier. 

«Ce pourrait même être beaucoup plus bas que 325 M$ et on ne sait pas trop si c’était des créances admissibles ou pas», ajoute-t-il, en invoquant le fait que tous les autres créanciers étaient soumis à des vérifications plus strictes. 

«On ne voit pas pourquoi il y a aurait des exceptions ou des passe-droits pour le gouvernement.»

Me Mercier pointe également le rôle du contrôleur Groupe Richter qui était payé pour vérifier régulièrement les créances de la province pendant toutes ces années et qui prétend maintenant qu’il n’avait pas à le faire.

Par ailleurs, fait valoir Me Mercier, «la décision [du juge Dumas] soulève une fois de plus que les montants obtenus sont largement supérieurs à ce que la jurisprudence canadienne permet, ce qui est le résultat évident du choix des familles des victimes d’entreprendre des recours aux États-Unis, là où ces limites jurisprudentielles sont inexistantes et les montants alloués infiniment plus généreux. Ces surplus que le gouvernement veut obtenir n’auraient jamais été obtenus, n’eût été du choix des familles des victimes que l’on refuse aujourd’hui de respecter».