Modifications au Code Criminel : un antidémarreur pour conduire après la peine

Sherbrooke — Certaines modifications au Code criminel en matière d’alcool au volant qui entreront en vigueur le 18 décembre présentent un avantage pour les personnes qui utilisent leur véhicule pour travailler.

Même si la peine minimale d’une année d’interdiction de conduire demeure, les accusés qui en sont à leur première condamnation en semblable matière pourront bénéficier d’un antidémarreur éthylométrique immédiatement après l’imposition de leur peine au lieu d’attendre trois mois comme c’est le cas actuellement.

Comme d’autres avocats de la défense, Me Kim Dingman a commencé à reporter les dossiers pour conduite avec les capacités affaiblies après l’entrée en vigueur des modifications présentes dans le projet de loi C-46.

L’avocate de la défense a remis le dossier d’un conducteur de bétonnière en janvier 2019 afin qu’il puisse bénéficier des nouvelles dispositions législatives.

« Devant le juge, je vais pouvoir plaider qu’il puisse obtenir un appareil antidémarreur avec éthylomètre immédiatement. Ce sera au juge de déterminer du moment. L’accusé sera condamné aux mêmes peines. La société va être protégée quand même, mais des travailleurs qui utilisent leur véhicule vont pouvoir garder leur emploi avec cette nouvelle mesure », souligne Me Dingman.

Récidiviste

Si les personnes sans antécédent en semblable matière vont être d’une certaine façon avantagées avec cette nouvelle disposition, les récidivistes vont devoir composer avec cet appareil à vie qui pourra être installé après trois mois. Il pourra être retiré après dix ans s’ils démontrent que leur rapport avec l’alcool ou les drogues ne représente plus un problème et ne met plus en danger la sécurité du public.

« Il y a des frais d’installation de location mensuelle et pour enlever cet appareil. Ce n’est pas gratuit. Avec la loi actuelle, il y a déjà une amende, les frais, l’évaluation de la SAAQ de même que les frais d’avocat. On parle facilement d’un montant variant entre 6000 $ à 10 000 $. Il ne faut pas oublier que les primes d’assurances explosent », indique Me Dingman.

Diverses conséquences

Le fait de ne pas pouvoir conduire avec un antidémarreur éhtylométrique comporte des conséquences différentes selon la situation géographique ou occupationnelle de l’accusé.

« Pour ceux qui restent à Sherbrooke, ils peuvent prendre le taxi ou l’autobus. Pour ceux qui restent à Asbestos ou Stanstead et qui travaillent à Sherbrooke, cette interdiction de conduire de trois mois est très dommageable. Tous les camionneurs, chauffeurs de taxi ou les autres personnes qui ont besoin de leur véhicule pour travailler voient leur emploi mis en péril. Certains étudiants de l’extérieur de Sherbrooke devaient aussi suspendre une session pendant trois mois parce qu’ils ne pouvaient pas se rendre à leurs cours », signale Me Dingman.

Les conducteurs interceptés avec des taux d’alcoolémie supérieur à 120 mg par 100 ml de sang verront aussi la peine minimale passer le 1000 $ à 1500 $, alors qu’au-dessus le 160 mg d’alcool par 100 ml de sang, l’amende minimale passera à 2000 $. La peine minimale en cas de refus de se soumettre à l’éthylomètre est haussée à 2000 $.

Drogue

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) profitera de la date d’entrée en vigueur de ces modifications au Code criminel pour que certaines mesures du Code de la sécurité routière en matière de drogue au volant s’arriment avec celles en matière de drogue.

Présentement, un automobiliste qui échoue aux tests d’un policier évaluateur en matière de drogue voit son permis suspendu pour 24 heures. À compter du 18 décembre, cette période de révocation de permis passera à 90 jours, comme c’est le cas en matière d’alcool.