Feu vert à un recours collectif contre les commissions scolaires

Quatre commissions scolaires de la région estrienne (de la Régionde-Sherbrooke, des Sommets, des Hauts Cantons et Eastern Townships) font partie des 68 commissions scolaires ciblées dans un recours collectif qui vient d'être autorisé en Cour supérieure.
« Présentement, on n'a pas beaucoup d'informations par rapport à ça. On ne connaît pas encore la portée de cette décision. On a hâte d'avoir d'autres nouvelles », a commenté la directrice générale de la Commission scolaire des Sommets (CSS), Édith Pelletier.
La demande d'action collective déposée par une mère de famille de Saguenay relativement aux fournitures scolaires qu'elle a dû payer chaque année pour ses enfants qui vont à l'école publique, comme des milliers d'autres parents québécois, vient d'être autorisée par la Cour supérieure du Québec.
L'action en dommages et intérêts pour des frais facturés illégalement et pour violation d'articles de la Charte des droits et libertés de la personne a été autorisée, mardi, par le juge Carl Lachance.
Parce qu'elle juge ces frais illégaux et abusifs, Daisye Marcil veut intenter ce recours contre 68 des 72 commissions scolaires de la province, et réclame, au nom des parents d'environ 900 000 élèves, le remboursement des frais payés ainsi qu'une somme de 100 $ par membre du groupe à titre de dommages punitifs.
Elle estime que les commissions scolaires contreviennent à la Loi sur l'instruction publique (LIP), qui énonce que l'école doit être gratuite aux niveaux primaire et secondaire.
Selon la LIP, citée dans la décision, l'élève a droit à la gratuité des manuels scolaires et « du matériel didactique », ce qui ne « s'étend pas aux documents dans lesquels l'élève écrit, dessine ou découpe », et aux « crayons, papiers et autres objets de même nature ».
Les commissions scolaires ont la permission d'en appeler jusqu'au 5 janvier.
 
- Avec la Presse Canadienne