David Milgaard, qui a passé plus de 22 ans en prison pour meurtre avant que la preuve par ADN ne prouve son innocence, a participé à la conférence de presse tenue par Innocence Canada, à Toronto, mercredi.

Libéraux, néo-démocrates et verts appuient l’idée d’une instance pour juger les erreurs judiciaires

TORONTO - Trois des quatre grands partis nationaux appuient l’idée d’une instance indépendante, de type britannique, qui serait chargée de se pencher sur de possibles erreurs judiciaires, a soutenu cette semaine un groupe de pression.

Selon Innocence Canada, seuls les conservateurs n’ont pas encore pris d’engagement pour la création d’un tel mécanisme, qui serait, estime l’organisme, bien plus efficace que le système actuellement en vigueur au Canada: une demande de révision auprès du ministre de la Justice.

Une fois que tous les recours judiciaires sont épuisés - et même si de nouvelles preuves, cruciales, sont recueillies -, la seule option pour une personne reconnue coupable d’un crime qu’elle n’aurait pas commis est de demander au ministre de la Justice d’intervenir personnellement, au motif qu’il y aurait eu déni de justice. Le ministre peut alors exiger la tenue d’un nouveau procès ou demander à une Cour d’appel de décider de la suite des choses.

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L’avocat James Lockyer rappelait mercredi que le système actuel est dépassé et gravement déficient. «C’est comme si la poule devait frapper à la porte du renard», estimait Me Lockyer, flanqué de deux hommes qui ont passé des années derrière les barreaux pour un crime qu’ils n’avaient pas commis. «Ce n’est même pas, à notre avis, une question partisane: c’est une question de droits de la personne.»

Les libéraux de Justin Trudeau promettent dans leur plateforme électorale de mettre sur pied «une commission d’examen des affaires pénales pour faciliter et accélérer l’examen des demandes des personnes potentiellement condamnées à tort». Innocence Canada indique que les néo-démocrates dirigés par Jagmeet Singh ont accepté lundi de soutenir un tel tribunal, tandis que la chef des verts, Elizabeth May, a promis l’appui de son parti mardi. Les conservateurs et le Bloc québécois n’avaient pas encore répondu à l’organisme mercredi.

David Milgaard, âgé de 67 ans, qui a passé plus de 22 ans en prison pour meurtre avant que la preuve par ADN ne prouve son innocence, appuie bien sûr cette idée. «(Une erreur judiciaire) pourrait arriver à n’importe qui», a-t-il rappelé. Mais «l’histoire a montré à maintes reprises que le système actuel au Canada est incapable d’infirmer rapidement les condamnations injustifiées d’une manière juste, rapide et équitable pour des innocents emprisonnés».

Par ailleurs, pendant que des innocents languissent en prison en essayant de prouver leur innocence, les vrais coupables sont libres de commettre de nouveaux crimes, a déploré M. Milgaard.

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L’avocat James Lockyer

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L’Angleterre et l’Écosse

De tels tribunaux indépendants ailleurs dans le monde examinent et enquêtent sur des affaires en vue de déterminer si un condamné est réellement coupable. Au fil des ans, six enquêtes publiques au Canada ont vainement recommandé de créer un tel mécanisme.

Un tel comité ou tribunal comprendrait des juges et des procureurs à la retraite, des avocats, d’anciens policiers et des civils, jouissant de pouvoirs d’enquête élargis, notamment la possibilité de faire appel à un corps policier pour reprendre l’enquête.

L’Angleterre et l’Écosse ont mis en place de tels tribunaux en 1997 pour remplacer un système qui existe toujours au Canada. Or, depuis cette date, le ministre de la Justice au Canada a renvoyé 27 affaires devant les tribunaux, selon Me Lockyer. Pendant ce temps, le système britannique - avec une population de près du double - a effectué 807 renvois, et plus de 600 condamnations ont été annulées, dont 148 pour meurtre.

M. Lockyer estime que l’approche canadienne pèche par les délais et par le fait que le ministre de la Justice est essentiellement en conflit d’intérêts. «Il ou elle considère une erreur judiciaire comme embarrassante pour le système de justice.»

Innocence Canada, qui s’appelait auparavant l’Association pour la défense des personnes injustement condamnées, soutient que le nouveau système coûterait moins de 2 millions $ de plus que ce qui est actuellement dépensé pour de telles affaires.

Ron Dalton, qui a passé près de neuf ans en prison pour un meurtre qualifié par la suite de mort accidentelle, a déclaré que huit présumées erreurs judiciaires pour meurtre sont actuellement sur le bureau du ministre de la Justice, et que des dizaines d’autres sont en préparation. Il estime que la position des trois principaux partis fédéraux constitue un pas dans la bonne direction.