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Le cabinet Lambert Avocats réclame le remboursement des frais de livraison payés en trop par les Québécois qui ont utilisé les services d’Uber Eats entre le 4 juillet 2017 et le 20 avril 2021, ainsi que des dommages punitifs de 100 $ par membre, par transaction.

L’action collective vise les frais de livraison illégaux payés par les Québécois qui ont passé une commande sur l’application mobile Uber Eats ou en ligne sur le site internet www.ubereats.com.

Uber Eats est une plateforme électronique en ligne qui permet de commander des repas et de se les faire livrer. Elle offre fréquemment des codes promotionnels à ses usagers par courriel ou par notification mobile.

Le 19 décembre 2020, Fay Leung, une habituée des plateformes de livraison de repas, commande un repas au restaurant Gyoka lzakaya Sushi Bar (Gyoka), par l’entremise de l’application mobile Uber Eats. Elle utilise un code promotionnel lui offrant jusqu’à 15 $ de rabais.

Au moment de passer à la caisse, elle constate que des frais de livraison de 3,99 $ ont été ajoutés automatiquement. Des frais qui n’ont jamais été annoncés au cours des six étapes menant à la conclusion de son achat.

Lambert Avocats soutient que le fait de ne pas mentionner dès le départ l’ajout de frais de livraison contrevient à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’article 224 c) précise qu’un bien ne peut être vendu plus cher que le prix affiché.

«Quand un consommateur paie pour un bien livré, il est anormal qu'il ait la surprise du prix de livraison après l'étape de la caisse. Le bien doit être vu comme un tout. Autrement, il s'agit d'une décomposition du prix, au même titre que si le commerçant facturait 2 $ de frais d'emballage supplémentaire pour un burger emballé. Cela serait tout simplement une tactique pour cacher le prix global du bien», commentaire Me Jimmy Lambert, du cabinet Lambert Avocats en soulignant qu'Ubert Eats était la seule plateforme à ne pas afficher dès le départ les frais de livraison parmi les sites de livraison de repas qu'ils ont comparé.

Uber Eats plaide qu’elle vendait les repas au prix affiché et que le service de livraison, dont le prix était indiqué sur le site, était ensuite ajouté. En d’autres mots, elle vendait un produit auquel un service était ajouté. Un argument qui n’a pas convaincu le juge Pierre Nollet de la Cour supérieure.

Dans son jugement, il écrit que l’application enferme, par défaut, l’utilisateur dans une logique de «repas livrés» où le bien et le service apparaissent offerts comme un tout. Il ajoute que «la situation serait différente s’il s’agissait de frais optionnels, qui procurent au consommateur un bien ou un service dont il peut choisir de ne pas se prévaloir. Ceux-ci n’ont pas à être inclus dans le prix annoncé.»

Le juge estime que, dans le cas d’Uber Eats, «il peut facilement être argué que le repas livré est un bien et un service vendus comme un seul produit. Si tel est le cas, le prix affiché au menu pourrait devoir comprendre le prix du produit et celui de la livraison afin de se conformer à l’article 224 c)».

Pour Me Lambert, le jugement pourrait avoir un impact sur tous les commerces qui offrent des services de livraison, que ce soit en restauration ou en commerce de détail. En cas de doute, les commerçants devraient trancher au bénéfice du consommateur et afficher le prix que le client devra payer.

Depuis avril 2021, Uber Eats a modifié son application pour afficher les frais de livraison sur sa page d’accueil et celles de chaque restaurant.

Deuxième demande

La demande qui vient d’être autorisée a été déposée une première fois en décembre 2020, puis autorisée par la Cour en 2021. Une entente entre Uber Eats et le cabinet Lambert Avocats a été conclue en janvier 2021, mais le juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure l’a rejetée en mars 2022.

Le magistrat a pris en compte les arguments d’un groupe d’étudiants en droit et de professeurs de droit qui dénonçaient, entre autres choses, les honoraires de 63 500 $ prévus pour les avocats et l’absence de dédommagements pour les membres. L’entente prévoyait un versement de 81 900 $ au Fonds d’aide aux actions collectives (FAAC) et de 55 000 $ à des organismes de bienfaisance.

En rejetant l’entente, le juge a annulé l’autorisation, d’où la seconde demande qui vient d’être autorisée.

Une autre demande en attente d’autorisation

Lambert Avocats est aussi en attente d’une autorisation pour sa demande d’action collective déposée en juillet 2021. Ce recours vise à obtenir un remboursement pour les Québécois qui ont payé des frais de service en trop lors de leurs commandes sur le site web ou l’application Uber Eats.

Ces frais de service correspondent à 10 % du sous-total de chaque commande, sous réserve d’un minimum de 2 $ et d’un maximum de 4 $, indique la demande.

Or, lorsque le client applique une offre, comme «deux pour un» ou «article gratuit», ces frais de service sont calculés en fonction du prix brut du panier, sans inclure l’offre. Le consommateur se trouve donc à payer des frais de service sur un article prétendument gratuit et, donc, des frais de service supérieurs au taux anticipé de 10 % du sous-total annoncé.

Une pratique qui contrevient à la LPC, qui dit qu’un «commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu’il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important».

La demande est actuellement en attente d’autorisation par la Cour supérieure. Vous pouvez consulter le jugement autorisant l’action collective sur les frais de livraison sur le site de Lambert Avocats.

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Les Coops de l'information sont fières de faire équipe avec Protégez-Vous afin de vous offrir chaque vendredi des contenus qui sauront vous conseiller sur divers facettes de nos réalités quotidiennes. Découvrez plus de contenus sur le site de Protégez-Vous.

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«Depuis des mois, les consommateurs vont magasiner et ne savent pas trop quels seront les prix affichés. Cette campagne offre donc une quiétude aux consommateurs et une prévisibilité», estime le professeur et directeur principal du Laboratoire de sciences analytiques en agroalimentaire de l’Université Dalhousie, Sylvain Charlebois.

«Avec un taux d’inflation à 10 %, la prévisibilité a beaucoup de valeur, poursuit-il. Loblaw leur offre une immunité contre l’inflation alimentaire, ce qui, à mon avis, n’est pas rien.»

Cette immunité pourrait aider plus particulièrement le quart des Canadiens qui, selon M. Charlebois, est lourdement affecté par l’inflation galopante, au point de devoir changer son rythme de vie.

Rappelons que le géant de l’alimentaire, qui compte 200 épiceries Maxi et Provigo au Québec, a annoncé la semaine dernière le gel des prix de ses 1500 produits vendus sous sa marque Sans nom jusqu’au 31 janvier prochain. Selon le spécialiste de l’industrie agroalimentaire, il s’agit de la plus importante campagne de gel de prix au monde, après celle d’une franchise en Allemagne qui avait gelé les prix d’environ 500 produits.

Trop long avant d’agir

Ce dernier se désole toutefois de voir que l’entreprise a attendu aussi longtemps pour annoncer cette mesure, qui a été instaurée dans plusieurs supermarchés en Europe dès mars dernier.

«Il y avait beaucoup de pression politique et publique. Tout le monde pointait du doigt les bannières. Celles-ci se devaient donc d’agir. Je crois que les critiques des consommateurs sont méritées», soutient Sylvain Charlebois.

D’ailleurs, une enquête du Toronto Star parue en juillet dernier a conclu que les grandes bannières augmentent leurs prix plus vite que nécessaire et qu’elles profitent de l’inflation. Dans la même veine, une étude récente de l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques a démontré que les profits des grandes chaînes d’alimentation ont plus que doublé durant la dernière année.

Ces bénéfices pourraient cependant provenir des biens immobiliers et des pharmacies que possèdent Sobey’s, Loblaw ou Metro, admet l’auteur, l’économiste Pierre-Antoine Harvey.

Ajoutons à cela que plusieurs hausses successives du coût des aliments sont survenues ces dernières années, et même ces derniers mois. Par exemple, au Provigo, le beurre salé Sans nom de 454 grammes en promotion est passé de 4 $ (à l’achat de 2 ou plus) en 2019 à 5,99 $ aujourd’hui.

Prix stables chez Metro

En réaction à l’annonce de Loblaw, Metro a affirmé qu’elle maintiendrait les prix des aliments stables pour le temps des Fêtes. Toutefois, il ne s’agit pas d’un gel de prix des produits au détail comme chez son compétiteur. Metro fait plutôt une entente avec ses fournisseurs afin d’éviter tout changement de leurs prix de novembre à février. Cette période «blackout» revient chaque année, d’après la bannière.

«Metro a tenté de normaliser la campagne marketing de Loblaw. En fait, cette dernière a battu le marché en renégociant avec ses fournisseurs, une chose que Metro et Sobeys ne peuvent pas faire», explique Sylvain Charlebois.

En effet, en ayant un meilleur contrôle sur les différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement de la marque Sans nom, le géant en alimentation a réussi à geler ses prix.

Ce sont donc les fournisseurs qui financent, en partie, cette mesure, selon Sylvain Charlebois. Mais ils ne sont pas les seuls. «Loblaw va certainement perdre de l’argent, explique-t-il. Ce n’est pas un bon coup financier. De plus, durant les Fêtes, la compagnie a l’habitude d’augmenter ses prix.»

Profiter de ce gel

Après ce gel de prix de trois mois de Loblaw, il faudra s’attendre à une augmentation des coûts des produits de marque Sans nom au début de 2023. «La hausse dépendra de ce qui se passera sur le marché et du taux d’inflation», indique Sylvain Charlebois. Pour donner une petite idée de ce que pourrait être cette augmentation, notons que l’inflation alimentaire a totalisé 2,7 % au cours des trois derniers mois.

Même si les hausses de prix se poursuivront l’an prochain, le professeur relativise la situation : «Le Canada au sein du G7 a le deuxième plus bas taux d’inflation alimentaire, derrière la France à 9,9 %. Le phénomène est mondial, et c’est pire ailleurs.»

D’ici février prochain, les consommateurs économes ont donc intérêt à profiter de ce gel des prix. Aussi, s’ils veulent sauver de l’argent, les clients peuvent se rendre chez Super C et Walmart où le coût du panier est le moins cher, selon notre enquête sur le prix du panier d’épicerie publiée en août.

Les prix sous enquête

La hausse des prix a aussi fait réagir le Bureau de la concurrence du Canada qui entreprend une étude sur l’industrie de l’alimentation. L’organisme fédéral de réglementation tentera de déterminer dans quelle mesure la hausse des prix des produits d’épicerie est liée aux changements dans la dynamique concurrentielle. Il pourra s’inspirer des expériences menées dans d’autres pays pour accroître la concurrence dans le secteur de l’alimentation. Enfin, il devrait recommander aux gouvernements des mesures à mettre en place pour assurer une meilleure concurrence.

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Plusieurs facteurs sont susceptibles de stopper votre élan : même les plus téméraires redoutent la hausse des taux d’intérêt et la menace d’une récession. La Chambre des notaires du Québec observe qu’il y a un peu plus de désistements qu’à l’habitude. «Des acheteurs peuvent craindre de se retrouver avec une propriété dont la valeur de revente risque de baisser», avance la notaire Lorena Lopez.

C’est que certaines opérations immobilières de vente-achat s’avèrent désormais moins alléchantes, le refroidissement du marché réduisant substantiellement le bénéfice d’une revente rapide. Le nombre de ventes résidentielles enregistrées au Québec en août 2022 a chuté de près de 23 % par rapport à la même période l’année précédente.

La situation s’est renversée depuis un an, dit Mme Lopez. «On voyait parfois des vendeurs qui, après avoir formellement accepté une offre d’achat, se désistaient parce qu’ils en avaient reçu une plus généreuse. Ce n’est plus le cas.»

Un engagement formel

Dès lors qu’elle est acceptée par le vendeur, «une promesse d’achat ne peut être annulée unilatéralement». Et elle est irrévocable jusqu’à la fin du délai accordé au vendeur pour prendre sa décision. L’acheteur dubitatif jouit ici d’une mince marge de manœuvre, allant de quelques minutes à quelques heures puisque le Code civil prévoit que «la révocation qui parvient au destinataire avant l’offre rend celle-ci caduque».

Que votre transaction se déroule ou non par l’entremise d’un courtier, une promesse d’achat en bonne et due forme doit comporter certaines exigences destinées à vous prémunir contre tous les aléas prévisibles.

La garantie d’un crédit hypothécaire, l’inspection du bâtiment à votre satisfaction, la livraison d’un certificat de localisation récent ne sont que quelques-unes des conditions à valider. «L’acheteur averti, qui s’est prévalu de toutes les conditions, pourra facilement se rétracter si l’une d’elles n’a pas été respectée», insiste Mme Lopez.

Dans le cas contraire, si le vendeur est satisfait de l’offre et qu’il s’est plié à toutes les demandes de l’acheteur, et que ce dernier peut contracter un prêt, la transaction devra se conclure devant notaire.

Que se passe-t-il si, dans l’intervalle, l’acheteur apprend, par exemple, que la résidence convoitée se dresse dans un quartier dont le zonage sera bientôt modifié?

«C’est un fait nouveau, ce n’est plus la même maison! affirme Elena Maria Semenescu, notaire chez DuProprio. En vertu du Code civil, le vendeur doit se porter garant envers l’acheteur de toute violation aux limitations de droit public.»

En clair, si ces informations n’apparaissaient pas dans la bien nommée «déclaration du vendeur», l’acheteur a le droit de se désister. «On ne peut imposer à un acheteur une situation nouvelle qui, s’il en avait été informé plus tôt, l’aurait dissuadé d’acheter la propriété», ajoute Mme Semenescu.

Les coûts des promesses brisées

«Les acheteurs ne mesurent pas toujours la gravité de la signature d’une offre d’achat, se désole Lorena Lopez. C’est un bris de contrat avec des conséquences pour les vendeurs et, le cas échéant, les courtiers.»

Le vendeur qui s’estime lésé par le désistement d’un acheteur peut porter sa cause devant les tribunaux et obtenir des dommages-intérêts en faisant valoir, par exemple, que l’annulation de la transaction lui a fait perdre de l’argent.

«Mais il doit prouver qu’il est victime d’un préjudice, que l’autre partie n’était pas de bonne foi», souligne Elena Maria Semenescu, assistante juridique pour DuProprio.

Un exemple? En octobre 2020, la Cour du Québec a accordé près de 73 800 $ en dommages-intérêts à un résidant de Saint-Lazare, doublé par un acheteur en instance de divorce qui, en 2016, lui avait promis 825 000 $ en échange de sa propriété.

À la veille de passer chez le notaire, l’acheteur avait prétendu, avec la complaisance de son courtier et de son banquier, n’avoir pas obtenu le financement pour acheter une propriété. La vraie raison? Il souhaitait plutôt se remettre en ménage avec son épouse…

Évidemment, un acheteur largué par un vendeur de mauvaise foi peut lui aussi intenter un tel recours. Un courtier pourrait également arguer qu’il n’a pas pu toucher la commission que le vendeur lui aurait versé en échange de ses services une fois l’acte de vente signé.

L’autre solution parfois mise en pratique est celle de la «passation de titre». Elle consiste à demander au tribunal de forcer la partie récalcitrante à conclure la transaction avortée. «Dans ce cas, le demandeur doit soumettre au juge l’acte de vente qu’a refusé de signer l’autre partie», souligne Elena Maria Semenescu.

«L’action en passation de titre est souvent imposé à un vendeur qui ne s’est pas présenté chez le notaire parce qu’il a découvert qu’il aurait pu vendre sa maison plus cher», ajoute Mme Lopez.

Il existe aussi des avenues moins brutales qui permettent d’éviter le recours aux tribunaux, précise Sandra Barrette. «Il est toujours possible, dans le cas d’un désistement qui n’était pas prévu dans l’offre de vente, que les deux parties en arrivent à une entente à l’amiable ou recourent aux services d’un médiateur.»

Prévoir le pire

Il faut envisager tous les scénarios, s’assurer que tous les angles sont couverts avant d’envoyer votre promesse d’achat, indique Mme Lopez, en y allant de quelques conseils.

Fixez les limites de votre capacité de payer. «Si vous redoutez une hausse des taux d’intérêt dans un avenir rapproché, inscrivez le maximum que vous consentez à payer», suggère Mme Lopez.
Refusez l’exclusion de toute garantie légale qui vous prémunit contre les vices cachés. «Ces dernières années, on a vu beaucoup de promesses d’achat sans garantie légale. Le courtier n’a pas l’expertise pour vous conseiller à ce sujet. Il vaut mieux consulter un notaire ou un avocat.»
Exigez un délai raisonnable pour l’inspection de la propriété et pour l’obtention de votre garantie de financement. «Récemment, les délais étaient plutôt courts», déplore Mme Lopez.
Communiquez rapidement vos intentions. «Il est important que l’acheteur hésitant ne fasse pas poireauter le vendeur, de façon à minimiser les conséquences, voire à permettre au vendeur de remettre plus rapidement en vente sa maison.»

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