Martine Grégoire, directrice générale de la FADOQ Estrie, résume ainsi l'adhésion de son organisme à un recours judiciaire peu ordinaire contre le gouvernement du Canada concernant la pratique illégale des frais accessoires.

« En ayant recours à la voie judiciaire, nous souhaitons forcer l'intervention de la ministre fédérale dans le dossier des frais accessoires au Québec, pour faire appliquer la Loi canadienne sur la santé (LCS)», clame-t-elle.

«Nous voulons ainsi que le (ministre provincial de la Santé) Dr Gaétan Barette prenne ses responsabilités. Nous demandons au fédéral de stopper les remboursements le temps que ça se règle.»

La FADOQ, à titre de requérant, est appuyée par des dizaines d'autres organisations de la société civile, syndicales, de patients, de médecins, énumère-t-on dans un communiqué de presse.

L'ancien député de Saint-François et ex-doyen de la Faculté de médecine et des sciences de la santé de l'Université de Sherbrooke, Dr. Réjean Hébert, aujourd'hui professeur l'Université de Montréal, fait partie des signataires.

Une requête en mandamus a été déposée lundi devant la Cour fédérale du Canada par Me Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé dans la défense des droits des patients.

Le but d'une telle requête est de forcer, par ordonnance d'un tribunal, la ministre de la Santé du Canada, Dre Jane Philpott, à empêcher la surfacturation de frais accessoires.

«L'information révélée par une source gouvernementale veut que Québec souhaite faire cesser la pratique des frais accessoires en intégrant ces frais dans la rémunération des médecins. Cela ne règle d'aucune façon le problème actuel des patients», soulignent les requérants.

«En effet, la négociation en question en est à ses tout débuts et s'annonce difficile. Elle ne pourra être conclue avant plusieurs mois. Pendant ce délai, les patients continueront de payer des frais accessoires considérables. De plus, le résultat de la négociation est incertain et rien ne dit que son application sera plus rigoureuse pour les patients que l'entente actuelle, qui a dégénéré dans son application.»

Les frais accessoires se sont multipliés au cours des dernières années, insiste Mme Grégoire.

Les frais accessoires se sont multipliés au cours des dernières années, insiste Mme Grégoire. «Nos membres nous en parlent de plus en plus depuis deux ou trois ans. Il y a des frais pour tout aujourd'hui, comme pour des gouttes dans les yeux.»

«C'est rendu tellement large. Les frais vont de 20 à 100 $, dit-elle. Les aînés sont souvent touchés, mais aussi la population en général.» 

Les médecins ne disposent pas de balises claires en ce qui concerne les fameux frais accessoires. «Les médecins ne sont pas censés en charger. Mais le Dr Barrette ne dit pas quoi faire!»

«C'est au gouvernement de prendre ses responsabilités et de donner des directives claires. Les frais doivent être payés par l'Assurance maladie.»

Le ministre peut abolir les frais accessoires en abrogeant le pouvoir qu'il s'est donné dans le projet de loi 20, d'autoriser les frais accessoires. En abrogeant ce paragraphe de la loi, tous les frais accessoires sont interdits et la loi peut être appliquée tout de suite, affirment les requérants.