La Tribune

Registre des armes à feu: Québec perd en Cour suprême

Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa peut détruire les données du registre des armes d'épaule que réclamait Québec car il en a la compétence sur le plan du droit criminel, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada dans un jugement partagé de cinq juges contre quatre.