La Tribune

Une loi sur les services essentiels invalidée par la Cour suprême

Stéphanie Marin
La Presse Canadienne
La Cour suprême du Canada a tranché qu'une loi provinciale sur les services essentiels qui restreint le droit de grève des employés du secteur public est inconstitutionnelle et a aussi déterminé que le droit de grève est protégé par la Constitution canadienne.